Pas de blanc-seing pour un secret éternel sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés
Mardi 4 juillet 2017
Intervention en séance plénière dans le débat : « Communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices »
Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers rapporteurs, le Parlement européen a joué ici son rôle à la suite des initiatives qu’il avait prises dans le domaine bancaire et sur l’initiative de Sergio Cofferati.
De quoi s’agit-il? Il s’agit de permettre de vérifier où les entreprises font des profits et, en fonction de cela, où elles doivent payer leurs impôts.