Mardi 14 mars 2017

Intervention en séance plénière dans le cadre du débat sur le suivi des recommandations de la commission TAXE et point sur la réforme du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)»

Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, ce rendez-vous permet de faire le point sur un dossier auquel, finalement, nos concitoyens sont assez attentifs.

Deux messages à l’égard du Conseil: d’abord – vous le voyez bien –, pour progresser dans ces domaines, c’est mieux d’avoir le Parlement européen à ses côtés. Alors, lorsque dans le dossier des hybrides, le fameux dossier ATAD 2, le Conseil conclut en disant qu’il adoptera la directive une fois que le Parlement européen aura rendu son avis, et qu’en réalité il ne le fait pas, je crois que ce ne sont pas de bonnes pratiques. Même si nous ne sommes pas toujours formellement en codécision, l’attente de nos concitoyens est telle que la bonne gouvernance au sein du Conseil devrait être de pouvoir s’appuyer sur un avis éclairé, avec la contribution du Parlement européen qui, me semble-t-il, est souvent un bon vecteur pour progresser au sein du Conseil.

De la même manière, s’agissant du code de conduite, beaucoup de collègues en ont parlé. Je me rappelle de l’époque à laquelle ce code de conduite a été mis en œuvre. Mais, chers collègues, soyons honnêtes, c’était un autre temps. C’était un temps où la question de la coopération, de l’harmonisation, de la lutte contre l’évasion fiscale était totalement embryonnaire. Or, aujourd’hui, nous savons à quel point il est important pour nous d’obtenir des résultats dans ce domaine. Le commissaire l’a dit, la marge de manœuvre pour progresser du point de vue du Conseil est, me semble-t-il, grande.

J’ai l’impression que la présidence maltaise pourrait être une des présidences au cours de laquelle nous pourrions progresser dans ce domaine, pour plus de transparence avec des gouvernements qui s’engagent vraiment à être acteurs de ce code de conduite, qui ne serait pas simplement un alibi pour le Conseil.