Mardi 4 avril 2017

Intervention en séance plénière dans le cadre du débat sur les fonds monétaires

Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, sous l’aspect d’un dossier technique, il s’agit en réalité d’une législation à mettre en place pour réguler l’un des aspects les plus caractéristiques de ce qu’on appelle le système bancaire parallèle. C’est la raison pour laquelle dès 2012 et 2013, le Conseil de stabilité financière et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) avaient indiqué que nous devions légiférer dans ce domaine au sujet des fonds monétaires à valeur constante (CNAV), qui ont joué un rôle systémique dans la contribution de la finance parallèle à la crise.

Je fais partie de ceux qui auraient préféré l’interdiction de ces fameux CNAV compte tenu du risque systémique et de ce qu’ils représentent pour ce système bancaire de l’ombre. Mais après deux tentatives dans ce Parlement, au cours de la législature précédente et de l’actuelle, et compte tenu de la situation de blocage au Conseil, je préférais une situation qui permettait de trouver un compromis et d’avancer plutôt qu’un cas de figure où nous n’aurions pu adopter aucune législation, car au bout du compte, les plus heureux auraient été les gestionnaires de ces fameux fonds monétaires à valeur constante qu’il s’agit, à tout le moins, d’encadrer.

J’invite tous mes collègues à faire ce pas, même si je partage avec eux cette frustration de ne pas avoir pu aller jusqu’au bout, car au Conseil, certains États membres, qui abritent la plus grande partie de cette activité financière contreproductive, ont refusé toute autre solution que celle à laquelle nous sommes parvenus, en dépit de l’intelligence déployée par nos rapporteurs pour trouver des voies, des moyens et un système qui permette d’encadrer ces fonds.