Par le vote sur le rapport Rühle, le Parlement européen répond aujourd’hui au Livre Vert de la Commission européenne sur la modernisation des marchés publics. Une proposition de révision législative sera faite avant la fin de cette année.
Comme l’a indiqué Bernadette Vergnaud lors du débat, « les marchés publics sont un levier formidable pour relancer l’économie européenne, créer des emplois de qualité et faire le choix d’offres plus durables sur le plan social et environnemental ». « C’est pour cette raison que nous devons sortir de la logique du seul critère de l’offre la moins chère, qui se fait l’alliée de la médiocrité en obligeant les autorités publiques à des montages alambiqués pour choisir la qualité », ajoute l’eurodéputée.
Autre bataille essentielle : l’accès aux marchés publics des opérateurs de l’économie sociale et des petites entreprises dans de bonnes conditions. Comme le souligne Bernadette Vergnaud, « les règles européennes sont très contraignantes pour ces structures. Il convient de les améliorer pour leur permettre de répondre à des appels d’offre importants en se regroupant, et sans avoir à agir comme sous-traitant ».
Intervenant en tant que Présidente de la Commission de l’emploi et des affaires sociales, Pervenche Berès a insisté sur l’encadrement de la sous-traitance : « Partout dans le monde les grands chantiers sont, du point de vue du respect du droit social, un pur scandale, et nous ne pouvons pas faire la politique de l’autruche » a dénoncé l’eurodéputée. « C’est pour cette raison que nous devons réviser la question de la chaîne de responsabilité. Celui qui obtient un marché public doit s’engager à surveiller les sous-traitants auxquels il fait appel ».
La modernisation des marchés publics doit également être pensée dans un cadre international : Kader Arif, responsable du sujet dans le commission du commerce international, a appelé pendant le débat à davantage de réciprocité. « L’Union européenne est l’espace le plus ouvert au monde, alors que ses principaux concurrents commerciaux n’hésitent pas à ignorer leurs engagements à l’OMC et à dresser des barrières à la participation des entreprises européennes aux marchés publics de leurs pays. C’est pourquoi nous demandons un instrument permettant de sanctionner les pays qui ne respectent pas les règles du jeu. Nous regrettons que cette proposition ne soit pas reprise par Heide Rühle et nous attendons avec impatience la proposition législative de la Commission à ce sujet », conclut l’eurodéputé.