Monsieur le Ministre,

La France comme tous les pays membres de l’Union européenne, devra dans le cadre du semestre européen remettre à la Commission européenne deux documents qui engageront la politique budgétaire de notre pays pour l’année 2013 : le programme national de réforme et le programme de stabilité et de convergence.

Dans le contexte particulier de cette année électorale il nous semble que l’administration dont vous avez jusqu’ici la charge aurait dû négocier un calendrier spécifique auprès des services de la Commission européenne et à tout le moins faire en sorte que la finalisation et la transmission de ces deux documents intervienne après le second tour de l’élection présidentielle. En effet, le programme de stabilité d’avril 2012 livre le scénario économique de la programmation pluriannuelle et précise les contours de la stratégie générale des finances publiques françaises. Sont ainsi identifiées les priorités d’investissement public ainsi que les secteurs sur lesquels l’effort d’assainissement des comptes publics doit porter sur la base d’arbitrages politiques décidés par le gouvernement sortant auquel vous appartenez.

Ces priorités envisagées dans le programme de stabilité 2012-2016 pourraient obérer la capacité du prochain gouvernement à arrêter en toute légitimité démocratique ses propres orientations budgétaires stratégiques. Le site internet du Ministère dont vous avez la charge intitulé  » le forum de la performance » ne fournit à cet égard aucune information concernant le programme national de réforme et n’indique pas les marges de manœuvre dont pourrait disposer le prochain gouvernement français.

Quelles instructions avez-vous donné à votre administration pour que les documents en préparation respectent pleinement le choix que les Français exprimeront le 6 mai ?

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre considération distinguée. »

  Pervenche Berès                   Catherine Trautmann                Liem Hoang Ngoc