Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cher rapporteur, Regina Bastos, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, a rappelé l’historique du dossier, depuis le retrait de la proposition de la Commission, en 2005, alors que nous avons besoin d’un statut des mutuelles pour prendre en compte la spécificité de ces organisations de manière à leur permettre d’être des acteurs à part entière dans le marché intérieur de l’Union européenne. Les mutualistes ont entendu le message. Dès 2008, ils ont fait des propositions pour l’élaboration de ce fameux statut européen.
Aujourd’hui, le contexte, nous le connaissons. Il y a dans cette Maison, indépendamment de l’étude que la Commission a fini par lancer, un plaidoyer en faveur d’un statut des mutuelles. Nous le retrouvons dans l’étude d’impact que la commission de l’emploi et des affaires sociales a commanditée. Nous le retrouvons dans l’étude sur la valeur ajoutée européenne, réalisée par les services de ce Parlement. Enfin, nous le retrouvons, avec une base très forte, dans le rapport que nous allons aujourd’hui adopter.
Sur cette base, Madame la Commissaire, vous donnez l’impression qu’il reste un flottement possible, qu’il y aurait beaucoup d’options. Ce que les mutualistes vous demandent – et ils restent très mobilisés pour parachever une approche commune –, c’est un statut.
Lorsque je regarde la consultation, j’ai parfois l’impression que vous cherchez à contourner l’objectif final d’un statut. Or, s’il n’y a pas de statut des mutuelles, les mutuelles n’auront pas la capacité d’avoir leur propre gouvernance lorsqu’elles interviennent à l’échelle européenne. Or, dans les mutuelles, ce qui est important, c’est à la fois leur contribution à une économie sociale et solidaire, dont nous avons absolument besoin si l’Union européenne veut remplir ses objectifs pour l’année 2020, mais aussi cette excellence d’une gouvernance autre que celle de l’entreprise capitalistique.
Par conséquent, nous vous demandons, Madame la Commissaire, un plaidoyer en faveur d’un statut des mutuelles sur la base des travaux de ce Parlement.