Session plénière Communiqué de presse – Affaires économiques et monétaires − 20-11-2013 – 13:34

Un projet de règles européennes sur des informations clés que les petits investisseurs devraient recevoir avant de signer un contrat a été adopté par le Parlement ce mercredi. Les députés ont soutenu un document d’informations clés obligatoire, de deux pages en format A4, et contenant des informations claires, comparables et exhaustives sur tout produit d’investissement. Ce vote fournit un mandat pour finaliser la législation lors des négociations avec les États membres.

« Afin de rétablir la confiance dans les marchés financiers, nous devons faire en sorte qu’ils fonctionnent correctement. De tels documents d’informations clés ne devrait pas servir à faciliter la vie des concepteurs de produits d’investissement, mais aider les petits investisseurs à prendre leur décision en connaissance de cause », a déclaré Pervenche Berès (S&D, FR), la députée en charge du dossier, pendant le débat précédant le vote. « Avant de s’engager, de nombreux petits investisseurs souhaitent connaître l’impact de leur investissement sur l’environnement, la société et la gouvernance », a-t-elle ajouté.

Des documents facilement lisibles

Les petits investisseurs devraient recevoir un document d’informations clés (Key Information Document – KID) qui les aidera à comprendre et à comparer les produits d’investissement, et à estimer les coûts totaux de leur investissement. Ces documents devraient également préciser si leurs investissements contribueront à un quelconque projet environnemental ou social, affirment les députés.

Ces documents ne devraient pas se référer aux produits publicitaires et devraient être conçus par une entité clairement identifiable, ajoutent-ils.

Le marché des investissements de l’UE représente 10 000 milliards d’euros. Par conséquent, les produits d’investissement inadaptés nuisent à l’économie et aux intérêts des petits investisseurs, font remarquer les parlementaires.

Produits d’investissement couverts

Selon les députés, les nouvelles règles devraient s’appliquer à tous les produits d’investissement destinés aux petits investisseurs, à l’exception des produits d’assurance pour lesquels il n’est pas prévu de valeur de rachat, ainsi que des dépôts, des titres, et des systèmes de sécurité sociale reconnus officiellement.

Les risques associés à ces produits d’investissement devraient être clairement définis dans les documents d’informations clés. Les députés soulignent que les investissements « conditionnés », par exemple, peuvent bénéficier aux petits investisseurs en répartissant les risques entre les différents secteurs économiques ou les actifs sous-jacents. Ils peuvent également permettre aux citoyens ordinaires de se lancer dans des stratégies d’investissement qui, autrement, leur seraient inaccessibles. Cependant, de tels produits conditionnés peuvent également induire en erreur les petits investisseurs en se concentrant sur les gains immédiats et en occultant les risques futurs, avertissent les députés.

Responsabilité en cas de pertes

Les documents d’informations clés ne doivent pas induire les investisseurs en erreur. Si un investisseur démontre que des pertes ont été causées par une information identifiée dans le document, le concepteur du produit d’investissement pourrait être tenu responsable en droit civil.

Les autorités compétentes désignées par les États membres devraient être en mesure d’imposer des sanctions telles que la suspension ou l’interdiction de la vente d’un produit, en publiant un avertissement public et en appliquant des amendes administratives d’un montant pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel de l’initiateur du produit d’investissement ou jusqu’à 5 millions d’euros pour les particuliers.