Les députés ont mandaté Pervenche Berè (France, S&D) pour négocier avec le Conseil le projet de règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement de détail, lors d’un vote en session plénière le 20 novembre. La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) s’était prononcée en faveur de son rapport mais avait refusé de lui confier le mandat de négociation à peu de voix près, fin octobre (Europolitique n° 4736). Certains membres du groupe PPE, visiblement minoritaires, n’étaient pas satisfaits de certains aspects clés de ce rapport et voulaient faire passer des amendements en session plénière. En vain. Les aspects clés n’ont finalement pas été modifiés, confirment plusieurs sources. Une fois les négociations conclues avec le Conseil (qui a adopté sa position en juin 2013), le PE se prononcera formellement en première lecture.

Proposé par la Commission en juillet 2012, ce texte prévoit d’assortir d’un document d’information clé (Key Information Document – KID) les produits manufacturés dont le rendement d’un ou plusieurs actifs ou valeurs de références dépend des fluctuations sur le marché financier (Packaged Retail Investment Products – PRIP). L’objectif est de permettre aux petits investisseurs de comparer et d’évaluer les risques de ces produits qui sont souvent complexes et opaques. Mme Berès a proposé d’inclure d’autres produits d’investissement que les PRIP dans le champ d’application du règlement. Ce qui a suscité des oppositions au sein du groupe PPE (divisé sur la question) et chez les conservateurs. Au final, le texte adopté par les députés prévoit d’exclure certains produits d’investissement du champ d’application, par exemple les dépôts, les actions, les obligations souveraines ou encore les produits d’assurance pour lesquels il n’est pas prévu de valeur de rachat. Il s’agit de produits d’assurance simples, tels que les contrats d’assurance auto. Les autres produits d’investissement seront soumis aux nouvelles règles dont les obligations d’entreprises, les instruments financiers émis par les instituts de titrisation, et surtout les produits d’assurance autres que ceux déjà exclus comme les contrats d’assurance vie. Certains membres du groupe PPE, dont l’Allemand Werner Langen, n’ont pas réussi à faire passer un amendement pour les exclure. Certains membres du PPE n’ont pas eu gain de cause non plus sur trois autres aspects clés du texte chers à Mme Berès, explique une source. Le vote en plénière avalise en effet les mesures visant à renforcer les pouvoirs des autorités de supervision nationales et européennes qui auront la possibilité de suspendre ou d’interdire temporairement la commercialisation de produits d’investissement considérés comme dangereux. Les dispositions sur la procédure d’agrément des produits d’investissement sont également conservées, tout comme l’introduction d’un label de complexité appliqué aux produits d’investissement particulièrement complexes.