Communiqué de presse

Strasbourg – mardi 15 avril 2014

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui les dernières pièces majeures d’une union bancaire essentielle au renforcement du système bancaire de la zone euro.
Le rapport Hökmark fixe ainsi la procédure à suivre lorsqu’un établissement bancaire se trouve en difficulté et doit procéder à une restructuration de ses activités. L’objectif est simple : s’assurer que les contribuables – et les épargnants – européens ne soient plus en première ligne pour porter secours aux banques en difficultés. A partir du 1er janvier 2016, il incombera aux actionnaires et aux créanciers d’assumer en premier lieu les pertes associées à leurs banques.
Avec l’adoption du rapport du député socialiste Peter Simon, le régime de protection des dépôts sera enfin harmonisé : en cas de faillite de leur établissement bancaire, les citoyens européens recouvreront au bout de 7 jours jusqu’à 100 000 euros de leur épargne.
La députée socialiste Elisa Ferreira a également bataillé de longs mois avec les représentants du Conseil pour rendre l’édifice de résolution bancaire et le fonds de sauvetage des établissements crédibles et efficaces.
« Le rôle du Parlement européen a été décisif pour que cet accord, au-delà des positions défendues par chaque Etat-membre, soit à la hauteur des enjeux » déclare l’eurodéputée socialiste française Pervenche Berès. Le fonds de résolution sera pleinement opérationnel au bout de 8 ans et non 10 comme initialement voulu par le Conseil et 60 % de ses réserves seront constituées dès la deuxième année pour un montant qui s’élèvera à 55 milliards d’euros. Les socialistes européens se sont battus pour que la mobilisation du fonds ne dépende pas des Etats et donc du poids relatif de leur contribution au fonds.
L’éclatement de la crise financière et le soutien apporté par les Etats pour secourir le secteur bancaire ont fortement affecté leurs finances publiques. L’union bancaire voulue par le Président de la République française va devenir une réalité grâce à la contribution déterminante du Parlement européen : il était indispensable de rompre le lien pernicieux entre les pertes potentielles encourues par les établissements bancaires et le rôle de prêteur en dernier ressort assumé jusqu’alors par les Etats. Il est désormais possible et essentiel que les Européens consacrent leurs efforts au retour de l’investissement pour sortir l’Europe de l’ornière de la crise.