Communiqué de presse

Strasbourg – mardi 15 avril 2014 –

Pervenche Berès a été rapporteur et à la tête de l’équipe de négociation du Parlement européen sur le projet de règlement visant à créer un document d’information clé remis aux petits investisseurs. Ce court document fournira une information claire et compréhensible sur les principales caractéristiques (coûts, risques, retour sur investissement) du produit financier avant que le petit investisseur ne procède à la transaction.

Alors que la Commission avait initialement envisagé d’inclure les seuls produits financiers structurés, la députée socialiste a obtenu de soumettre également certains produits d’assurance-vie à ce règlement. « Les prérogatives des autorités de supervision ont également été considérablement renforcées : elles pourront à l’avenir suspendre ou interdire la commercialisation d’un produit financier inadapté tandis que le régime de sanctions a été durci en cas d’informations erronées », déclare Pervenche Berès, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

La société à l’origine du produit financier devra également donner des informations précises afin d’éclairer de manière objective le consommateur avant qu’il ne prenne sa décision d’investissement. Elle devra notamment :

– apporter des renseignements liés à l’impact économique, social et environnemental du produit financier sur la base de critères que la Commission européenne devra développer ;

– fournir le détail des coûts de réalisation et de distribution du produit financier afin d’assurer une véritable transparence au consommateur ;

– faire clairement apparaître en tête du document le risque pour le petit investisseur de ne pas comprendre les caractéristiques associées aux produits financiers les plus complexes.

« Nous avons rejeté l’approche « sur mesure » proposée par la Commission, trop favorable aux intérêts de certains acteurs financiers qui ne voulait qu’un document permettant de comparer les produits les plus complexes. C’est pourquoi nous avons privilégié la défense du petit investisseur, son droit à obtenir les informations utiles et nécessaires pour effectuer les choix d’un consommateur éclairé et de citoyen européen responsable », conclut l’eurodéputée.