Communiqué de la Délégation Socialiste française au Parlement européen
Ce mercredi 22 septembre a été voté au Parlement européen le paquet supervision financière. Ces textes instaurent 3 autorités de supervision et un conseil du Risque Systémique au niveau européen. La création de ces autorités permet de passer de la simple coordination d’autorités nationales, aux intérêts parfois très divergents, à de véritables autorités européennes. Ainsi, les activités des agences de notation, ayant sous évalué et maquillé les ferments de la crise, seront désormais soumises à un contrôle direct au niveau européen. Pour les socialistes français, cela constitue un progrès indéniable, même si nous sommes loin des avancées réalisées outre-atlantique sur la régulation des marchés financiers.
La rapportrice de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, Pervenche Berès, estime que « ces progrès ne sont pas à la hauteur des promesses faites en 2009 à l’occasion des sommets du G20, où les leaders européens s’engageaient à œuvrer en faveur d’une régulation efficace et rigoureuse des produits et acteurs financiers. Durant les négociations avec le Parlement, les Etats membres ont tout fait pour limiter les moyens d’actions des nouvelles autorités européennes en défendant vigoureusement leurs prérogatives nationales. Le discours a changé, nous attendons les actes : libéraux et conservateurs continuent de vouloir déréguler ! Il reste beaucoup à faire. Aussi, ces nouvelles autorités ne suffiront pas à elles seules à éviter de nouvelles crises ».
Pour Liêm Hoang-Ngoc, membre de la commission des affaires économiques, « ce débat a occulté la question économique globale et primordiale, celle de la création et la redistribution des richesses. Pendant que nous avons débattu de ces textes, la droite européenne a poursuivi ses attaques contre le modèle social européen. La lettre d’Olli Rehn à Didier Reynders est révélatrice de cet état de fait. Derrière le paravent de la lutte contre un endettement public diabolisé, c’est la destruction programmée des systèmes de protection sociale qui est en marche. Avec la mise en place de sanctions administratives pour faire appliquer le Pacte de Stabilité, c’est à court terme le régime au pain sec et à l’eau pour les citoyens européens ! ».
En conclusion, Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française, estime que « ce paquet législatif ne remplace pas l’absence de gouvernement économique. Sans harmonisation fiscale, sans politique industrielle commune, sans propositions fortes en faveur de la croissance et de l’emploi nous ne serons pas en capacité de résister aux attaques des marchés, ni de nous assurer que la richesse produite en Europe est équitablement répartie entre tous les citoyens ».