Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Bruxelles – jeudi 7 avril 2016 –

La lutte contre toutes les fraudes au fisc doit être menée sans exception. Les eurodéputés socialistes et radicaux saluent la présentation faite aujourd’hui par la Commission européenne d’un plan d’action sur la TVA.

Ces mesures sont en phase avec nos propositions et doivent permettre de lutter contre la fraude fiscale ; pour rappel, la fraude transfrontalière à la TVA représente une perte annuelle de 50 milliards d’euros. Au total, ce sont plus de 170 milliards d’euros qui s’évaporent chaque année, alors que tous les Etats ont besoin de cet argent pour investir, innover, créer des emplois.

Ce plan d’action de la Commission européenne est une première étape indispensable avant la mise en place d’un régime définitif qui devra établir des règles claires en matière de lieu de prestation. Pour la délégation socialiste française, le futur système de TVA doit reposer sur le principe de destination : elle doit être payée là où les biens et les services sont consommés.

Ces propositions sont aussi des mesures de simplification pour les entreprises : le système actuel reste trop complexe, en particulier à l’ère d’Internet.

Enfin, dans la suite de cette réforme, nous appelons à une plus grande autonomie des Etats membres dans la fixation de leur taux réduit. C’est un point qui nous tient particulièrement à cœur : la France, par exemple, doit pouvoir appliquer, si elle le souhaite, un taux réduit de TVA sur la presse et les livres numériques ! Car la réglementation européenne considère jusqu’ici les supports numériques comme des « services » ne pouvant bénéficier de taux rLe lien vers le site de la DSFéduits au même titre que les livres ou la presse sur papier. Voilà de nombreuses années que nous demandons le respect de la neutralité technologique en la matière pour développer la culture, la lecture, la liberté de la presse et l’expansion du numérique en Europe.

Nous saluons donc l’annonce d’une proposition spécifique pour aligner les taux de TVA du livre numérique et de la presse en ligne sur ceux des supports papier.