Mercredi 29 Juin 2016

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont pris connaissance du verdict condamnant à des peines de prison avec sursis Antoine Deltour et Raphaël Halet.

Nous respectons la décision de justice, mais nous l’accueillons avec la plus grande incompréhension et la plus grande colère. Car grâce à l’action d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, l’Europe a pris la mesure d’un vaste scandale d’injustice fiscale. Les citoyens ont eu connaissance d’accords secrets entre Etats et multinationales, pratiqués massivement, et qui génèrent une inégalité radicale entre les contribuables. Il y avait bel et bien un intérêt public supérieur. Personne ne le conteste. Ceux qui révèlent au grand jour des activités illégales, des malversations de la part de gouvernements ou de patrons devraient être félicités et non poursuivis devant la justice. Il est inadmissible que les multinationales qui se cachent derrière cette affaire n’aient au contraire jamais été inquiétées.

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Mercredi 29 juin 2016

Communiqué de Presse du groupe S&D

Le Groupe S&D au Parlement européen exprime sa solidarité avec Antoine Deltour et Raphaël Halet après leur condamnation à des peines de prison avec sursis pour leur rôle dans la divulgation d’accords fiscaux douteux négociés entre le gouvernement du Luxembourg et de grandes multinationales.

Pervenche Berès, porte parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires a déclaré :

« C’est un scandale qu’une telle affaire se retrouve devant les tribunaux. Il y a quelque chose qui cloche dans notre système juridique si ceux qui exposent des malversations doivent faire face à la justice alors que les responsables continuent leur vie comme si de rien était. Notre groupe souhaite exprimer toute sa solidarité à Antoine Deltour et Raphaël Halet. »

« Ceux qui révèlent au grand jour des activités illégales, des malversations de la part de gouvernements ou de patrons devraient être félicités et non poursuivis devant la justice. Ces lanceurs d’alerte permettent de garantir que les riches et les puissants répondent de leurs actes. Se faisant, ils mettent bien souvent leur travail, leur carrière et leur liberté en danger. Il est donc primordial que les personnes qui agissent dans l’intérêt général bénéficient d’une protection appropriée au niveau de l’Union européenne. Comme nous l’avions clairement dit au moment de l’affaire Luxleaks, ceci est vital pour lutter contre les pratiques fiscales illégales ou néfastes. C’est pourquoi notre groupe a écrit au Président Juncker pour lui demander d’agir aussi vite que possible. »

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Communiqué de presse – Bruxelles – mardi 28 juin 2016

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui en plénière extraordinaire (395 +, 200 -, 71 abs), une première résolution sur les conséquences du référendum britannique.
Une rupture, c’est difficile. Un divorce, toujours douloureux. Et, quand il y a des enfants et des biens, plus compliqué encore ! Le Brexit se situe dans cette dernière catégorie, tant, après 40 ans d’Union, nous avons créé des interdépendances.
Le Parlement européen souhaite que l’article 50 soit activé aussi vite que possible et que les négociations puissent commencer comme nous l’avions souhaité dès le lendemain du référendum. Manifestement, les eurosceptiques et les europhobes ne sont pas sur cette ligne : ils sont dans la contradiction et n’ont ni la moindre idée, ni le moindre projet pour la suite. Cette situation doit servir de leçon : c’est au moment de l’accord entre le Royaume-Uni et les 27, en février dernier, que nous aurions dû faire stipuler qu’en cas de Brexit la Grande-Bretagne s’engageait à activer immédiatement l’article 50. Nous prenons acte de la légère accélération du calendrier par David Cameron, mais nous ne voyons pas ce qui interdit de lancer officiellement la procédure et de mettre fin à l’incertitude.

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Mardi 21 juin 2016
Press release – S&D group

S&D MEPs today welcomed the agreement reached by the EU finance ministers on new rules to fight tax avoidance by big multinationals as a « step forward ».

The European Parliament’s rapporteur, Belgian socialist Hugues Bayet MEP, said:

« On June 8, the European Parliament had sent a clear signal to EU governments by adopting ambitious measures to tackle tax avoidance by big companies. The governments have understood the need to put an end to a two-speed Europe which offers the possibility for the most powerful companies to avoid tax. Taxes will now have to be paid where profits are generated.

« But more needs to be done to ensure that all the loopholes in our tax system are closed. Member states have actually watered down the original proposals of the European Commission and the recommendations of the European Parliament. In the short term, new proposals will be necessary. We are also calling for an assessment of the rules that have been adopted to make sure of their efficiency.

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English version below

Mardi 21 juin 2016

Communiqué de presse de l’Intergroupe Industries Culturelles et créatives
Pour un marché digital équitable et prospère

Saluant les propositions de la Commission comme une étape nécessaire vers la réalisation d’un marché unique numérique, 58 membres du Parlement européen provenant de 19 pays ont adressé aujourd’hui une lettre ouverte à Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, Andrus Ansip Vice-président de la Commission européenne, et Günther Oettinger Commissaire, pour attirer l’attention de la Commission, au moment où celle-ci entame ses travaux, sur le fait que si l’Union voulait que ce grand marché soit prospère et équitable, elle devait traiter et résoudre certaines distorsions du marché en s’attaquant notamment au « transfert de valeur ».

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