Lundi 15 avril 2019

Question à la Commission avec demande de réponse écrite
E-000867/2019 – Article 130 du règlement
Pervenche Berès (S&D) et Jeppe Kofod (S&D)

Objet: Le manque à gagner fiscal dans l’Union européenne

La directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres dispose que les États membres doivent assurer la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs des administrations publiques. Cela implique en particulier pour les États membres de publier des informations détaillées concernant l’impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes.

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Mardi 27 novembre 2017

Lettre à Bruno Le Maire – McDonalds

Monsieur le Ministre,

La recherche d’une fiscalité juste est aujourd’hui plus importante que jamais ; vous menez ce combat avec la fiscalité du numérique, chantier essentiel pour mettre fin à la course au moins disant.

Cette concurrence fiscale profite non seulement au secteur numérique mais aussi à de nombreuses entreprises multinationales dont McDonald’s. Je souhaite vous interroger sur l’enquête en cours en France.

McDonald’s fait l’actualité européenne suite à la conclusion de l’enquête de la Commission européenne, qui n’a pas pu prouver que l’entreprise avait bénéficié d’une aide d’Etat illégale, bien que cette entreprise n’ait été imposée ni au Luxembourg, ni ailleurs, et ce, en toute connaissance de cause des autorités luxembourgeoises.

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Octobre 2018

Brochure du Réseau Europe sociale du PSE

Parmi les objectifs fondamentaux de l’Union figure l’amélioration des conditions de vie et de travail des Européens. Si la croissance est de retour, les inégalités ne cessent de croître et privent de développement économique, d’opportunités sociales, d’éducation, d’emploi et de salaire équitable une importante partie de la population. C’est pourquoi le PSE se bat pour que la lutte contre les inégalités devienne une priorité politique de l’Union et fait campagne pour des salaires décents, des emplois de qualité et un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Pour les Socialistes européens, remettre la justice sociale au cœur des préoccupations politiques et institutionnelles est le meilleur moyen pour que les citoyens retrouvent confiance dans la construction européenne.

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Lundi 9 juillet 2018

Dialogue monétaire avec Mario Draghi

Pervenche Berès (S&D). – Merci Monsieur le Président, je voudrais poser une question sur la gouvernance de la Banque centrale et des banques centrales nationales puisque vous avez saisi, au mois d’avril, la Cour de justice sur le cas du gouverneur de Lettonie, M. Rimšēvičs, suspendu de ses fonctions par le gouvernement au motif de corruption.
La première partie de ma question, c’est, d’abord, que saviez-vous, non seulement des activités des clients hors zone euro qui pouvaient utiliser cette banque centrale ou des risques de blanchiment d’argent tels qu’ils ont été identifiés par le Congrès américain, mais surtout du comportement et des agissements du gouverneur et des risques de dérive?
Nous comprenons que vous vous êtes renseigné auprès de la Cour concernant la procédure en Lettonie mais une question se pose tout de même: comment, dans le cas d’une suspicion ou d’une inquiétude quant à la probité d’un gouverneur de banque centrale d’un des États membres de la zone, pensez-vous que l’on doive intervenir pour faire cesser ses fonctions dans le respect des statuts de la Banque centrale et de l’indépendance des banques centrales nationales?

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Mai 2018

Suites données à une pétition

Le FACTA (Foreign Account Tax Compliance Act), une loi votée en 2010 par le Congrès des Etats-Unis pour lutter contre la fraude fiscale impose notamment aux banques étrangères de rapporter à l’administration fiscale américaine les informations bancaires de leurs clients présentant des “indices d’américanité” (visa américain, carte verte, résidence aux Etats-Unis, binationaux…). Des Euro-américains qualifiés « d’Américains accidentels », dont certains n’ont vécu que quelques mois sur le sol américain, – les Etats-Unis pratiquent l’acquisition de la nationalité par le droit du sol -, avant de repartir en France avec leurs parents, mais ont néanmoins la citoyenneté américaine, ont donc reçu des lettres du fisc américain leur demandant de se mettre en conformité après l’entrée en vigueur de la loi. Tout citoyen américain, quelle que soit sa résidence dans le monde, est censé payer ses impôts aux Etats-Unis.

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Jeudi 19 avril 2018

La Commission européenne va formuler en deux étapes dans les semaines qui viennent des propositions essentielles pour l’avenir de l’Union européenne et de la zone euro : il s’agit des projets sur le CFP, l’avenir de la politique de cohésion et le fonctionnement de la zone euro. Plaidant pour d’ambitieuses propositions en matière de CFP, de politique de cohésion forte et de réforme de l’Union économique et monétaire (UEM), Udo Bullmann – en accord avec les coordinateurs des commissions concernées – a écrit au Président de la Commission M. Juncker

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Jeudi 22 mars 2018

Lettre au Président Juncker sur la finance durable

La Commission européenne a récemment publié un plan d’action sur le financement durable. L’une des priorités de ce plan d’action est l’élaboration par un groupe d’experts d’une « taxonomie européenne de la durabilité », comparée par le vice-président Dombrovskis à un « tronc » à partir duquel les « branches » du plan d’action se développeront.

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Jeudi 8 mars 2018

Bruxelles met enfin en demeure l’Allemagne de modifier sa TVA spécifique aux agriculteurs

La Commission européenne a annoncé le 8 mars qu’elle ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne afin qu’elle mette son régime de TVA spécifique aux agriculteurs en conformité avec le droit européen. Si l’Union UE autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire pour les agriculteurs, cette dérogation n’est possible que pour ceux qui seraient «susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de la TVA», petites exploitations notamment.

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