Le droit européen distingue papier et numérique. La TVA réduite appliquée aux livres ou à la presse papier est légale, mais pas celle sur leurs versions numériques, un traitement différent qui n’a plus lieu d’être et crée des distorsions de concurrence.

C’est pourquoi, au nom de l’Intergroupe, » Industries Créatives et Culturelles » que je co-préside, j’ai posé à la Commission les questions suivantes:

Question écrite posée à la Commission – Février 2015

La numérisation ouvre beaucoup de possibilités nouvelles en matière de commerce transfrontalier. L’application d’un taux réduit de TVA pour les livres électroniques, -dont bénéficient déjà les livres papier dans une grande partie de l’UE-, aurait des effets positifs sur le plan culturel, social, économique, et mettrait fin à la situation actuelle de distorsion de concurrence.

La Commission peut-elle nous informer sur son évaluation de l’application par les Etats membres de différents taux de TVA aux livres numériques, y compris en donnant une comparaison avec les mêmes titres vendus en livre papier ?

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Journée parlementaire du PS par LCP

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(Dublin, Ireland) Working conditions in the EU Member States have worsened during the economic downturn, with big differences between all countries. Its is particularly young workers that has suffered, often subject to more flexible and less secure employment conditions, including a comparatively high share of fixed-term contracts and temporary agency work. This will have serious consequences for their personal development as well as social cohesion overall.

These were some of the conclusions by Pervenche Berès (F_S-D), Chair of the Employment and Social Affairs Committee in the European Parliament, during a visit to Eurofound, the Dublin-based EU agency. Mrs Berès led a small delegation with Mr Proinsias De Rossa (IRL_S-D), Member of the Employment and Social Affairs Committee, and officials, and was received by Juan Menendez-Valdez, Eurofound’s Director, and senior Eurofound staff. Following the discussions, Mrs Berès called for a stronger involvement of the EP in the Eurofound’s next four-year work programme.

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Le groupe socialiste et démocrate au Parlement européen demande l’inscription à l’ordre du jour de la session plénière des 13-16 décembre prochain de deux questions orales interpellant la Commission et le Conseil sur l’absence d’études d’impact social dans le cadre de leur propositions sur la gouvernance économique.

Première question

Deuxième question

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