Mardi 25 octobre 2016
Intervention dans le débat sur le « Paquet de mesures Fiscalité des Entreprises »
Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez dit l’attachement de ce Parlement à ce projet et vous avez raison. Nous vous souhaitons d’avoir plus de chance que vos prédécesseurs qui, le 16 mars 2011, avaient mis la précédente proposition sur la table.
Vous l’avez rappelé, le contexte a peut-être changé. L’idée qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale et que l’absence de base consolidée de l’impôt sur les sociétés favorise cette évasion fiscale a fait son chemin. L’idée qu’au fond, entre nos économies – puisqu’on nous parle toujours de compétition entre nos économies –, il vaut mieux savoir effectivement quels sont les impôts payés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
La proposition que vous mettez sur la table nous semble une bonne base de discussion, mais vous avez anticipé les trois ou quatre points sur lesquels, bien évidemment, aux yeux du Parlement européen, il pourrait y avoir débat.
Vous avez insisté sur le fait que la consolidation se ferait en parallèle. Or, elle est l’essence même du projet, car c’est elle qui permet de lutter effectivement contre l’évasion fiscale. J’espère donc que ce Parlement sera le plus ferme possible pour s’assurer que les deux iront de pair.
En ce qui concerne la recherche et développement, vous avez mis en place – peut-être en vous inspirant d’exemples existants dans certains États membres – un projet innovant qui, je crois, peut favoriser une stratégie d’investissement dynamique à l’échelle européenne. Nous veillerons évidemment à ce que cela ne constitue pas une nouvelle poche d’évasion.
Vous avez défini un seuil de chiffre d’affaires à 750 millions d’euros, seuil obligatoire certes, mais vous pourrez peut-être vous attendre à ce que certains, dans ce Parlement, veuillent abaisser ce chiffre d’affaires pour élargir la base consolidée de cet impôt.
Enfin, évidemment, à un moment ou un autre, la question du taux minimal d’un impôt sur les sociétés reviendra, vous le savez. Soyez certain que ce Parlement, en tout cas le groupe des Socialistes et Démocrates, fera tout pour accompagner de la manière la plus fructueuse possible cette proposition, qui répond à un vrai besoin à la fois des entreprises, des États et de nos concitoyens.