Mardi 25 octobre 2016
Communiqué du groupe S&D
Les députés européens Socialistes et Démocrates (S&D) ont accueilli avec satisfaction les nouvelles règles communes en matière d’impôt des sociétés proposées aujourd’hui par la Commission Européenne et demandé aux Etats membres de faire preuve de davantage d’ambition.
Gianni Pittella, président du groupe S&D :
« Le groupe S&D réclame depuis longtemps des règles efficaces pour endiguer les transferts artificiels de bénéfices des sociétés d’un pays vers un autre. Avec les révélations du Luxleaks et des Panama Papers, le sujet est devenu urgent. Nous voulons nous assurer que les bénéfices sont taxés là où ils ont été réalisés. C’est la solution pour empêcher les grandes multinationales de recourir à des planifications fiscales agressives. Nous comprenons le choix de la Commission d’utiliser une approche en deux temps pour débloquer ce dossier au Conseil Européen. Mais nous nous battrons pour que l’assiette commune soit suivie d’une consolidation. Les sociétés ne devraient remplir qu’une seule et unique déclaration fiscale pour leurs activités dans toute l’Union Européenne. Nous sommes conscients que les discussions entre les Etats membres seront difficiles, mais nous les invitons à soutenir les propositions et non pas à les affaiblir. Les multinationales ne peuvent pas tout avoir. Il ne doit plus être possible de profiter du marché unique et de ses avantages tout en continuant de faire son shopping fiscal. Sur le long terme, l’Union Européenne devra s’attaquer à la question de la convergence des taux d’imposition des sociétés. C’est la seule façon d’éviter une course au « moins-faisant fiscal » entre les Etats membres. »
Pervenche Berès, porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires :
« La Commission européenne propose une « super-déduction » fiscale pour la recherche et le développement (R&D). Bien que nous soyons de fervents supporteurs de l’innovation, il est crucial d’avoir une définition très claire de la R&D afin de s’assurer que cette possibilité de déduction ne soit pas utilisée par les entreprises pour transférer artificiellement des bénéfices et réduire leur base imposable. De plus, nous allons nous battre pour élargir le champ de la proposition qui n’est, en l’état, obligatoire que pour les multinationales affichant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 750 millions d’euros. Nous pensons que ces règles devraient s’appliquer à partir d’un chiffre d’affaire de 40 millions d’euros – ce qui couvrirait +/- 20.000 sociétés à travers l’UE. Les petites et moyennes entreprises (PMEs) devraient quant à elles, avoir le droit de choisir le système qu’elles préfèrent. Les objectifs principaux sont de combler les failles du système d’imposition actuel et d’offrir aux entreprises qui opèrent dans le cadre du marché unique un nouveau système plus efficace et moins coûteux. Pour résumer simplement, nous voulons que tout le monde paie sa juste part d’impôts. »
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S&D Euro MPs today welcomed with satisfaction the new common rules on corporate taxation proposed by the European Commission and urged the member states to show greater ambition.
S&D Group president Gianni Pittella said:
« The Socialists and Democrats have long called for effective rules to address the corporate behaviour of shifting profits from one country to another.”
« With the LuxLeaks and Panama Papers revelations, this has become an urgent matter. We want to ensure that profits are taxed where they are generated. This is the way forward to avoid aggressive tax planning by big multinationals.”
« We understand that the Commission had to choose a two-step approach in order to unblock this file in the Council. But we will fight to ensure that the common tax rules are followed by consolidation. This means that companies will have to file one single tax declaration for their activities across the EU. We are aware that the discussion between member states will be difficult, but we urge them to support the proposals and not to water them down.”
« Companies cannot have it both ways. They can no longer use the level playing field of a single market while tax shopping.”
« In the long run, the EU will have to tackle the issue of corporate tax rate convergence. This is the only way to avoid a race to the bottom between member states on taxation. »
S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs Pervenche Berès added:
”The Commission has proposed a super deduction for research and development (R&D) investments. We are big supporters of innovation but it is crucial to have a good definition of R&D to ensure that this exemption is not used to artificially shift profits and reduce the tax base.”
« Moreover, we will fight to extend the scope of the proposal which is only mandatory for corporations with a turnover above €750 million. In our view, the rules should apply to all companies with cross-border activities and a turnover above €40 million – which would cover around 20,000 companies across the European Union. Small and medium-sized enterprises (SMEs) will have the option to choose the system they prefer.”
“The overall objectives are to close tax loopholes and to make the new system more effective and less costly for business taking place within the Single Market. In the end, we want everyone to pay their fair share of taxes. »