Strasbourg – mardi 22 novembre 2016
Communiqué de presse de la Délégation socialiste française
La Commission a présenté en juillet dernier un paquet législatif destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le rapport d’Emmanuel Maurel répond à la principale limite de ces propositions : seul un accès national à ces données était prévu ; autrement dit, le fisc luxembourgeois pouvait savoir qu’un Français était le bénéficiaire d’une société passive au Luxembourg, sans jamais en informer la France. On comprend le caractère très insuffisant d’une telle proposition !
En matière de lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales agressives, l’outil unanimement reconnu comme le plus efficace est l’échange obligatoire et automatique d’informations. Nous nous félicitons qu’Emmanuel Maurel ait réussi à dégager une belle majorité autour de cette proposition ambitieuse. Le Conseil, seul à décider en matière de fiscalité, doit écouter le Parlement européen lorsqu’il est consulté et mettre un terme à une pratique qui sape notre contrat social.
http://www.deputes-socialistes.eu/transparence-fiscale-un-soutien-massif-du-parlement/