Mercredi 23 novembre 2016

Intervention dans le débat sur le plan d’action pour combattre la fraude dans le domaine de  la TVA

Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, je veux d’abord évidemment remercier notre rapporteur. Je crois que, dans la stratégie globale qui est en train de se mettre en place en termes de fiscalité, ce plan d’action de la Commission européenne pour combattre la fraude dans le domaine de la TVA est un élément bienvenu.

Lorsque l’on connaît les chiffres de cette fraude, on constate qu’il y a effectivement quelque chose qui ne va pas. C’est un sujet qui concerne évidemment directement l’Union européenne puisque l’on discute d’un impôt qui constitue aussi l’une des rares ressources propres de son budget. Or, sur 1 000 milliards, les 170 milliards de fraude annuelle, dont 50 milliards dans les opérations transfrontières, ne sont pas acceptables par nos concitoyens ni par nos États, pas plus que par l’Union européenne.

Je pense que les pistes proposées par la Commission vont dans le bon sens pour ce qui est de la livraison d’un bien entre États membres qui deviendrait taxable dans l’État d’arrivée ou de la possibilité pour l’acquéreur de finaliser sa TVA avec la mise en place de mini-guichets qui, je pense, permettront de contribuer à l’amélioration du dispositif.

Un débat est ouvert sur l’avantage octroyé à la République tchèque de tester dans un projet pilote le mécanisme de l’autorégulation. Soyons francs, nous n’y croyons pas, nous ne pensons pas que cela va réduire la fraude. Nous ne pensons pas que cela va dans le bon sens car la TVA est un impôt utile, un impôt efficace, et il faut simplement corriger les choses qui ne nous permettent pas de collecter cet impôt dans de bonnes conditions. Mais mettre en place l’autorégulation, c’est renoncer au mécanisme de la TVA.

Nous préférons donc les propositions qui vont dans le sens du renforcement de l’action proposée par la Commission européenne.