Mardi 13 décembre 2016

Communiqué de presse de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une modification de son règlement intérieur pour améliorer son fonctionnement et sa transparence, clarifier les règles, se protéger de toutes les tentatives destinées à saboter ou à retarder l’activité parlementaire. Cette modification est aussi un moyen de mettre un terme à la fausse activité parlementaire, à toutes les astuces dont certains usent et abusent, qui permettent, en fin de mandat, « d’améliorer » leurs statistiques de députés, mais qui ne sont en rien du véritable travail législatif.

Des mesures ont été adoptées pour améliorer l’efficacité du Parlement européen, parmi lesquelles :

– Questions écrites : pour faire baisser le nombre excessif de questions (on dépasse les 60.000 par an, au prix de 1500 euros la question écrite), chaque député ne pourra soumettre qu’un maximum de 20 questions sur une période glissante de trois mois ;

– Proposition de résolution, une nouvelle limite est posée : une par mois et par député ;

– En ce qui concerne les déclarations écrites, le rapport en propose l’abolition ; si elles devaient être maintenues, un seuil de 40 députés issus de 3 groupes serait nécessaire ;

– Explications orales des votes : chaque membre ne pourra dépasser le nombre de 3 par plénière.

A relever également, les dispositions prises sur le code de conduite des députés pour renforcer l’éthique et la transparence :

– Les députés seront automatiquement sanctionnés en cas de propos diffamatoire, raciste, xénophobe ou d’actions perturbant l’activité parlementaire. Ils seront également tenus responsables d’un comportement inapproprié d’un des membres de leur équipe ;

– Les pénalités pour mauvaise conduite ont été augmentées (jusqu’à 30 jours d’indemnité journalière, pouvant être doublés en cas de récidive) ;

– Privation de représentation du Parlement européen pour les contrevenants (délégations, réunions interinstitutionnelles, etc.) pouvant aller jusqu’à un an ;

– Mise en œuvre de « l’empreinte législative », qui consiste, pour les rapporteurs à consigner tout rendez-vous avec les lobbyistes lors de la rédaction de leurs rapports ;

– Plus de précisions dans les déclarations financières et renforcement du contrôle de celles-ci ;

– Interdiction faite aux membres d’avoir un emploi de lobbying rétribué ;

– Retrait des badges aux lobbyistes qui ne se conforment pas aux règles, et interdiction pour les députés de fournir à leur entourage des badges d’accès à des fins de lobbying ;

– Plus de transparence sur le fonctionnement des Intergroupes.

Nous dénonçons régulièrement et avec force les comportements indécents et honteux des Barroso, Kroes, ou encore Oettinger. C’est pourquoi nous avons plaidé pour un renforcement des règles applicables aux députés européens.