Mercredi 14 décembre 2016 –
Communiqué de presse de la Délégation socialiste française
A quoi bon avoir un espace sans frontière si on ne peut pas circuler facilement sur le territoire ? C’est fort de ce principe que nous œuvrons à la création d’un espace ferroviaire unique européen. Depuis 2001, l’Europe avance vers cet objectif, par des ensembles de textes appelés « paquet ferroviaire », qui traitent à la fois de questions techniques et politiques. Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté le volet politique du 4ème paquet ferroviaire, qui vise essentiellement à ouvrir les services nationaux de transport de passagers et réformer la gouvernance ferroviaire. C’est l’aboutissement d’un long processus.
Deux lignes rouges nous ont guidés dans ces négociations : l’ouverture à la concurrence ne doit pas se faire au détriment des droits des travailleurs et des services publics
Les eurodéputés socialistes et radicaux ont obtenu gain de cause sur plusieurs points : d’abord, la concurrence ne sera pas imposée ! Alors que la Commission souhaitait aller encore plus loin dans la libéralisation des services de transport de passagers en rendant obligatoire la mise en concurrence des contrats de services publics, nous avons obtenu que les pouvoirs publics puissent directement passer des contrats de service public, sans passer par un appel d’offre concurrentiel.
L’accès, la cohésion territoriale, les obligations de service public priment sur le reste, ce dont nous nous réjouissons.
Nous avons également obtenu la possibilité de limiter le droit d’accès à l’infrastructure à un opérateur privé si l’arrivée de cet opérateur met en cause les marges d’un opérateur assurant un service public, et donc l’équilibre économique d’un service public. C’était une ligne rouge : la concurrence privée peut être limitée si elle porte atteinte à des obligations de services publics.
En revanche, sur le volet social le compte n’y est pas. Nous condamnons fermement le vote de la droite européenne contre l’amendement essentiel du Groupe des Socialistes et Démocrates, pour instaurer le transfert automatique et obligatoire du personnel en cas de changement d’opérateur. Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, une telle garantie sociale forte était indispensable, pour s’assurer que la concurrence ne se fasse pas au détriment des travailleurs, car l’Europe doit protéger les droits des travailleurs. Le Groupe des socialistes a donc voté pour une motion de rejet du règlement sur les services nationaux de transport de passagers. Les Européens doivent savoir qui agit pour les protéger !