Mardi 4 juillet 2017
Intervention en séance plénière dans le débat : « Communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices »
Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers rapporteurs, le Parlement européen a joué ici son rôle à la suite des initiatives qu’il avait prises dans le domaine bancaire et sur l’initiative de Sergio Cofferati.
De quoi s’agit-il? Il s’agit de permettre de vérifier où les entreprises font des profits et, en fonction de cela, où elles doivent payer leurs impôts. Trop souvent, il y a derrière l’optimisation fiscale ou l’évasion fiscale un manque à gagner pour les budgets des États membres et, donc, un manque de fonds pour le financement des politiques, que ce soit dans le domaine de l’éducation, de la santé ou de la culture, car, au bout du compte, c’est de cela dont il s’agit.
À travers ces mécanismes d’optimisation fiscale, qui sont dissimulés dans des opérations agrégées, les multinationales sont passées d’une fiscalité de 35 % en 1995 à 22,8 % en 2015. Il y a là quelque chose d’inacceptable pour des citoyens qui subissent de plus en plus les effets de la crise.
La volonté du groupe socialiste a été d’aller au-delà, avec nos corapporteurs, de la proposition de la Commission, que je remercie d’ailleurs pour la bienveillance avec laquelle elle a observé les travaux de ce Parlement. Nous devons aller plus loin parce que ce que nous avons obtenu pour les banques, il n’y a pas de raison de ne pas l’obtenir pour les multinationales. Nous aurons un rendez-vous et nous attendons des initiatives de la Commission pour aller au-delà de la proposition actuelle.
Il y a aussi la fameuse question des données agrégées pour les pays tiers. M. Rosati invoque la compétitivité mondiale et les éléments du BEPS, mais le rôle de l’Union européenne dans ce domaine – le travail que nous avons engagé dans les commissions PANA ou TAXE – est d’aller au-delà de l’accord du BEPS et de permettre que des entreprises puissent, bien sûr, développer des stratégies d’investissement à travers cette clause de sauvegarde, mais que, derrière cette clause de sauvegarde, il n’y ait pas un blanc-seing pour le secret éternel et que cette stratégie d’investissement s’inscrive dans ce qui est le cadre du rescrit fiscal au-delà duquel il doit y avoir une pleine transparence sur les profits des entreprises, quel que soit l’État dans lequel ils sont réalisés.
(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 162, paragraphe 8, du règlement)
Pervenche Berès (S&D), réponse « carton bleu ». – Monsieur Theurer, au nom de la compétitivité, je pense que l’excellence pour les entreprises européennes, c’est d’avoir la possibilité de dire ce qu’elles font en dehors de l’Union européenne, que ce soit dans les pays en voie de développement ou ailleurs.
C’est cela l’excellence, et c’est ainsi que l’Union européenne accroîtra sa vraie compétitivité et pourra mener la lutte contre l’évasion fiscale et contre l’optimisation fiscale. C’est notre mission. C’est ce que nous avons engagé avec le commissaire Dombrovskis et le commissaire Moscovici et ce que nous devons poursuivre. C’est d’ailleurs le sens des conclusions du rapport dont vous étiez l’auteur au sein de la commission TAXE.