Communiqué de presse du Groupe S&D
Strasbourg, le 4 octobre 2017
Les eurodéputés S&D se félicitent du projet de la Commission européenne de réformer le système d’imposition reposant sur la TVA afin de mettre un terme à la perte annuelle de 50 milliards d’euros due à la fraude transfrontalière. Ils saluent également la décision prise aujourd’hui par la Commission de facturer à Amazon la récupération d’une aide illégale de l’État Luxembourgeois de 250 millions d’euros.
Udo Bullmann, vice-président du Groupe S&D, et Pervenche Berès, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, ont déclaré :
« La Commission européenne a pris aujourd’hui deux décisions importantes pour lutter -à tous les niveaux et sous toutes ses formes- contre la fraude fiscale : la publication d’un nouveau paquet TVA et une décision finale dans l’affaire Amazon.
La commissaire Vestager a de nouveau fait preuve d’une grande détermination dans le traitement des cas d’aides d’État touchant de grandes multinationales. Nous soutenons ses efforts pour faire front aux entreprises qui pensent qu’elles sont au-dessus des règles et des lois de l’UE. Cette nouvelle affaire d’aide d’État concernant Amazon constitue une preuve supplémentaire de la nécessité d’avancer vers une véritable fiscalité commune des entreprises en Europe. Nous pensons également que l’Irlande doit respecter la décision historique prise par la Commission, il y a un an sur le dossier Apple.
Les socialistes et démocrates soutiennent les efforts de la Commission européenne pour lutter contre la fraude à la TVA dans l’Union. Chaque année, les États membres perdent plus de 151 milliards d’euros de recettes fiscales en raison de la fraude à la TVA, dont 50 milliards d’euros disparaissent par le biais de la fraude dite « carrousel » sur les échanges transfrontaliers. En ces temps d’étranglement des finances publiques, l’Europe ne peut fermer les yeux sur des cas aussi flagrants de fraude.
Le système européen actuel de TVA repose sur des dispositions transitoires adoptées en 1993. Ce système est entaché de défauts et se révèle inadéquat dans une économie numérique mondialisée. Il est grand temps de passer à un système définitif qui puisse combler les lacunes législatives et réprimer toutes les formes de fraude.
Nous soutenons l’approche progressive proposée, qui permettra d’introduire des solutions opérationnelles rapides avant que ne soit complètement mis en œuvre le système définitif, ce qui prendra un certain temps. Nous déplorons toutefois qu’aucun délai n’ait été fixé pour l’entrée en vigueur de ce système définitif. Il y a toujours le risque que ce qui est transitoire ne devienne permanent. »
S&D- Press release
It is high time to have a permanent fraud-free VAT system in Europe, say S&Ds
S&D Euro MPs today welcome the European Commission’s plan to reform the VAT taxation system in order to eradicate the €50 billion lost every year in cross-border fraud. They also praise the Commission’s decision taken today to bill Amazon for the recovery of €250 million of illegal aid in Luxembourg.
S&D Group vice-president Udo Bullmann and S&D Group spokesperson for economic and monetary affairs Pervenche Berès stated:
“Today the European Commission has taken two important decisions to crack down on tax fraud at all levels and in all forms: the publication of a new VAT package and a final decision on the Amazon state-aid case.
“Again Commissioner Vestager has shown great determination and resolve in her handling of state-aid cases involving big multinationals. We support her efforts to stand up to those companies who think they are above EU rules. The new state-aid case involving Amazon reveals yet more proof of the need to move forward towards a genuine common corporate taxation in Europe. We also think that Ireland must respect the Commission’s historic decision on Apple a year ago.
“Moreover, the Socialists and Democrats back the European Commission’s efforts to curb fraud on VAT across the Union. Every year, member states lose more than €151 billion in tax revenue due to VAT fraud, including €50 billion through the so-called « carousel fraud » on cross-border operations. In these times of tight public finances, Europe cannot turn a blind eye to such blatant cases of fraud.
“The current European VAT system is based on transitional arrangements adopted in 1993. This system is beset with flaws and is inadequate for today’s global and digital economy. It is high time to move on to a definitive system that can close the loopholes and crack down on all forms of fraud. We support the proposed step-by-step approach which will allow for the introduction of quick fixes in the system, before the full implementation of the definitive system which will necessitate some time. We deplore, however, that no deadline has been defined for the entry into force of the definitive system. There is always the risk that what is transitional becomes permanent.”