Mardi 24 octobre 2017
Communiqué de presse de la Délégation socialiste française
Hier soir, tard dans la nuit, les Etats membres ont adopté leur position de négociation sur la révision de la directive détachement des travailleurs. Cet accord marque une défaite totale de la France dans cette négociation du fait des erreurs stratégiques du Président de la République française.
Ce dernier avait fait du passage de 24 à 12 mois la revendication phare de la France : pourtant, la durée moyenne de détachement d’un travailleur est de 98 jours. Pourquoi avoir cédé sur des points réels pour tenter d’obtenir une mesure inutile, le passage à une durée de 12 mois, qui s’est transformée à 18 mois de fait avec les 6 mois supplémentaires après notification ?
Pour arracher ce hochet électoral, inutile sur le fond, la France a fait perdre de nombreux mois dans la révision de la directive détachement des travailleurs. Pire, elle a abandonné des avancées réelles, notamment en acceptant le report des mesures indispensables pour empêcher le dumping social dans le secteur du transport routier, conditionnées à l’adoption de nouvelles règles dans le cadre du Paquet mobilité. Aucune échéance n’est fixée pour l’adoption de ce Paquet mobilité ce qui fragilise d’autant plus l’application du principe fondamental « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » dans le secteur du transport routier. Ce compromis crée les conditions d’un dumping social légalisé dans les transports et d’une discrimination intolérable entre les travailleurs détachés selon leur secteur d’activité.
Le Parlement européen a adopté la semaine dernière une position qui ne sacrifiait pas le transport routier sur l’autel de la communication politique. C’est pourquoi nous lutterons pour corriger cet accord au rabais accepté à des fins purement électoralistes. Nous refusons que les chauffeurs routiers fassent office de variable d’ajustement et nous prendrons nos responsabilités pour défendre la justice sociale pour tous en Europe, qui passe par l’extension de la base légale du détachement pour qu’elle ne repose pas uniquement sur la libre prestation de services, mais intègre également la nécessité de protéger les droits des travailleurs, de tous les travailleurs. C’est le seul moyen pour que la Cour de Justice de l’Union européenne prenne enfin au sérieux la lutte contre le dumping social !