Jeudi 30 novembre 2017

Communiqué de presse du groupe S&D

S&D Euro MPs today welcomed the European Commission’s new proposals to combat VAT fraud following the revelations of the Paradise Papers and called on EU governments to take action without any delay.

S&D Group vice-president Udo Bullmann and S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs, Pervenche Berès, said:

“The Socialists and Democrats in the European Parliament are fully behind the European Commission in its efforts to combat VAT fraud. The common value added tax represents a large amount of revenue, not only for EU governments, but also for the EU budget. One of the own resources of the EU budget is based on VAT.

“Every year, member states lose more than €151 billion in tax revenue due to VAT fraud, including €50 billion through the so-called ‘carousel fraud’ on cross-border operations. In these times of tight public finances, Europe cannot turn a blind eye to such blatant cases of fraud.

« The EU VAT system, supposed to be transitional, was created in 1993. It is outdated, unduly complex and largely ill-adapted to the current flows of cross-border and digital operations.

“The Paradise Papers leaks have revealed how easy it can be for wealthy people and big businesses to avoid paying the right VAT rates through ingenious tax schemes involving shell companies. It is therefore crucial that tax authorities work closely with law enforcement bodies to identify the fraudsters.

« This new proposal must be followed soon by two others, on VAT for SMEs and VAT rates, for which our Group has high expectations. »

« A modern and fraud-proof definitive VAT system must take over. Therefore, it is also urgent that the Council agrees on the files currently halted by the member states, such as the e-books and e-commerce VAT dossiers.

“The EU must react swiftly; it is a matter of fairness and social justice.”

Les députés européens se sont aujourd’hui félicités des nouvelles propositions de la Commission européenne pour lutter contre la fraude à la TVA, suite aux révélations des Paradise Papers et ont appelé les gouvernements de l’UE à agir sans délai.

Udo Bullmann, vice-président du Groupe S&D, et Pervenche Berès, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, ont déclaré:

« Les socialistes et démocrates au Parlement européen soutiennent pleinement la Commission européenne dans ses efforts de lutte contre la fraude à la TVA. La taxe commune sur la valeur ajoutée représente une source importante de recettes, non seulement pour les gouvernements de l’UE, mais aussi pour le budget de l’UE. Une des ressources propres du budget de l’UE est basée sur la TVA. »

« Chaque année, en raison de la fraude à la TVA, les États membres perdent plus de 151 milliards d’euros de recettes fiscales, dont 50 milliards d’euros par le biais de la fraude dite « carrousel » sur les opérations transfrontalières. En ces temps de resserrement des finances publiques, l’Europe ne peut fermer les yeux sur des cas aussi flagrants de fraude. »

L’UE doit intensifier ses efforts pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA

« Le système de TVA communautaire, qui était censé être transitoire, a été créé en 1993. Il est dépassé, excessivement complexe et largement inadapté aux flux actuels des opérations transfrontalières et numériques. »

« Les fuites des Paradise Papers ont révélé à quel point il peut être facile pour les plus aisés et les grandes entreprises d’éviter de payer les taux légaux de TVA grâce à des stratagèmes fiscaux ingénieux impliquant des sociétés fictives. Il est donc essentiel que les autorités fiscales collaborent étroitement avec les services répressifs pour identifier les fraudeurs. »

« Cette nouvelle proposition doit être suivie prochainement de deux autres, sur la TVA pour les PME et sur les taux de TVA, sur lesquelles notre Groupe a des exigences élevées.

« Un système de TVA définitif, moderne et à l’épreuve de la fraude, doit prendre la relève. C’est pourquoi, il est également urgent que le Conseil se mette d’accord sur les dossiers actuellement gelés par les États membres, comme les dossiers relatifs à la TVA sur les livres électroniques et commerce en ligne.

« L’UE doit réagir rapidement, c’est une question d’équité et de justice sociale. »