Lundi 5 février 2018

Intervention en séance plénière dans le cadre du débat sur la Décision adoptée par la Commission européenne sur le paquet «Fiscalité équitable» II et III

Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, merci de ce «paquet», comme nous disons en langage européen.

Bien sûr, il retiendra l’attention lorsque vous aiderez les PME dans le dédale d’une fiscalité qui, parfois, les déborde. Mais, je voudrais m’intéresser à la question des taux réduits, car c’est un sujet politiquement extrêmement sensible sur lequel ce Parlement européen vous a souvent sollicité.

Vous faites une proposition qui nous met au cœur de nos contradictions. Plutôt que de débattre et de négocier autour d’une annexe, vous proposez d’accorder davantage de flexibilité aux États membres, avec le risque d’avoir une géométrie totalement variable selon les États membres et donc un impact sur une logique du marché intérieur qui, elle, sera remise en question.

Cela permet, cela dit, de répondre à un certain nombre de préoccupations, notamment la question des taux zéro sur un certain nombre de produits ou l’alignement de la fiscalité du livre papier sur le livre numérique qui, du point de vue de la culture, est un enjeu tout à fait essentiel.

Je veux, cependant, attirer votre attention sur deux points. D’abord, j’aimerais vous demander comment vous avez identifié ce taux minimum de 12 % de collecte de la TVA des États membres. Quel est le taux actuel par État membre?

Enfin, je pense que, du point de vue de l’impact transfrontalier sur un certain nombre de produits, cette flexibilité laissée aux États membres nous appellera à mettre en place des mécanismes permettant de contrer les effets de cette concurrence qui pourrait s’installer dans les zones frontières.