Jeudi 1 mars 2018

Intervention en séance plénière dans le cadre du débat sur « l’Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, même s’il est étrange de mener un débat en plénière sans le Conseil et sans la Commission, permettez-moi de présenter toutes mes félicitations au rapporteur, car il a apporté à cette proposition de législation des éléments d’avancée absolument significatifs, et tous les scandales à répétition que nous avons connus nous montrent à quel point l’évasion fiscale passe trop souvent par la mise en place de montages transfrontaliers complexes. Ceux-ci n’existent que parce que des intermédiaires, ceux auxquels nous nous intéressons aujourd’hui, qu’ils soient avocats, comptables, banquiers, conseillers fiscaux ou gestionnaires de patrimoine, les imaginent et les vendent à des multinationales, celles qui ont les moyens de s’offrir une telle panoplie de services. Est-il normal que des lanceurs d’alerte doivent faire face à la justice parce qu’ils révèlent des fraudes, tandis que ceux qui les conçoivent seraient protégés?

En obligeant à déclarer, sous peine de sanctions, aux autorités nationales compétentes les régimes fiscaux transfrontaliers mis en place pour leurs clients, ce texte permet de dissuader la mise en œuvre de tels mécanismes douteux qui reflètent une volonté de contourner la loi ou de réduire abusivement le montant des impôts dus.

Les autorités nationales devront également échanger entre elles les informations recueillies, facilitant ainsi, au sein d’un cadre législatif européen commun, la coopération entre États membres. Il revient maintenant à ceux-ci de prendre leurs responsabilités et il nous semble que cela mérite d’être salué comme un pas important dans la mise en œuvre d’une réelle équité fiscale au sein de l’Union européenne. Nous attendons bien évidemment les États membres au tournant.