Mercredi 14 mars 2018

Intervention en séance plénière dans le débat sur « Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés & Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

Pervenche Berès (S&D). – Madame la Présidente, les nouvelles technologies et le développement des pratiques d’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises rendent caduc le système de calcul et de collecte de l’impôt sur les bénéfices des entreprises et rendent nécessaire la mise en place d’une assiette consolidée commune en Europe.

Nos systèmes d’impôt sur les sociétés ont été conçus pour une économie dans laquelle les entreprises avaient une place physique sur un marché local ou national, ce qui ne prend en compte ni le développement du marché unique, ni l’essor de l’économie numérique. Les principes de bon sens, selon lesquels une entreprise doit payer ses impôts là où elle génère du profit s’effritent. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de voir aujourd’hui ce projet sur la table. Il vient de loin, il a pu être relancé grâce à l’érosion des bases fiscales des entreprises ou à la multiplication des scandales, que ce soit le cas d’Apple qui ne payait que 0,005 % d’impôt sur le bénéfice dans un pays où l’impôt était déjà bien bas, à hauteur de 12,5 %, ou le scandale de LuxLeaks qui a révélé combien des accords passés entre le Luxembourg et les multinationales comme Amazon limitaient considérablement la possibilité d’imposition.

Mais nous nous réjouissons aussi que, sous l’impulsion de votre rapporteur et de notre commission des affaires économiques et monétaires, nous ayons dorénavant la définition d’un établissement permanent numérique. C’est une grande avancée pour ceux qui veulent effectivement taxer le numérique.