Jeudi 8 mars 2018

Bruxelles met enfin en demeure l’Allemagne de modifier sa TVA spécifique aux agriculteurs

La Commission européenne a annoncé le 8 mars qu’elle ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne afin qu’elle mette son régime de TVA spécifique aux agriculteurs en conformité avec le droit européen. Si l’Union UE autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire pour les agriculteurs, cette dérogation n’est possible que pour ceux qui seraient «susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de la TVA», petites exploitations notamment. Pourtant, l’Allemagne applique depuis des années par défaut ce régime forfaitaire à tous les producteurs agricoles. Ceci constitue une victoire pour les éleveurs français et le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe qui les représente et dont j’ai relayé la voix auprès de Pierre Moscovici et Margrethe Vestager en 2016 et encore récemment.
Reste maintenant à simplifier la directive communautaire sur la TVA et à l’armer de dispositions contre la fraude de notamment dans le domaine agricole. C’est un combat que je mènerai au Parlement européen…

Lettre Moscovici – Secteur du porc
Lettre Vestager – Secteur du porc