Mercredi 4 juillet 2018
Intervention dans le cadre du débat sur les « Américains accidentels » et l’application du FATCA
Pervenche Berès (S&D). – Madame la Présidente, je remercie le Conseil et la Commission pour leur contribution, mais en vous entendant j’ai parfois l’impression que vous n’avez pas rencontré ces «Américains accidentels» ou ces Américains malgré eux.
Ce sont des citoyens européens qui se trouvent dans une situation très particulière parce qu’ils sont confrontés à un pays, les États-Unis, qui a mis en place un système d’acquisition de la nationalité qui n’existe nulle part ailleurs, donc cela ne sert à rien de parler de réciprocité. Il existe un problème particulier lié aux conditions d’acquisition de la nationalité américaine, et vous devez en tenir compte. Il y a aussi un problème lié à la façon dont les États-Unis ont mis en œuvre leur extraterritorialité, qui, là aussi, a un impact. Mais, Madame la Commissaire, je vous invite vraiment à rencontrer ces «Américains accidentels». Ce sont des gens qui se retrouvent dans une situation comme citoyens européens, principalement, totalement en discrimination.
La logique de l’application de la loi FATCA peut les conduire à devenir des non-bancarisés, car les banques n’aiment pas avoir à s’occuper de la mise en œuvre de la loi FACTA. Alors, vous nous dites que ce n’est pas de notre compétence. Bien sûr, les États ont voulu garder la compétence dès lors qu’il s’agit de négocier une convention fiscale ou un accord, mais l’enjeu n’est pas celui-là. L’enjeu, à la fin, c’est comment est-ce que nos banques se sont pliées et ont demandé à leurs États de se plier à la mise en œuvre de la loi FACTA pour continuer à bénéficier de l’accès au marché américain et ne pas voir leurs revenus taxés à hauteur de 30 %. Or, du coup, cela devient réellement un sujet de négociation entre marchés financiers.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, avec le vice-président Dombrovskis, à chaque déplacement aux États-Unis, d’aborder cette question pour que le principe de proportionnalité devienne une réalité.