‘Equivalence’ refers to a process whereby the European Commission, on a unilateral basis, assesses and determines whether the regulatory, supervisory and enforcement regime of a third country is equivalent to the corresponding EU framework. When equivalent, authorities in the EU can rely on third country entities’ compliance with the third country framework. ‘Equivalence’ is one of the examples of the post-crisis solution aimed to guarantee stability, restore market confidence and facilitate cross-border provision of financial services.

S&D negotiator for the financial services regulation, Jonás Fernández Alvarez MEP, added:

“The report voted today is an important step ahead towards ensuring the stability of the Single Market. It reiterates that the EU should remain in charge of its own rules and safeguard its powers when it comes to ‘equivalence’. This is essential for guaranteeing financial stability, high levels of consumer and investor protection and the transparency of the decision-making.

“It is important that financial entities of third countries that provide financial services in the European market have in place financial regulation and supervision as stringent as in the European countries, that can, thus, be deemed as ‘equivalent’ to those of the EU. In view of Brexit, the rules need to become more transparent.”

S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs, Pervenche Berès MEP, said:

“Today’s vote reminds us of the financial crisis of 2008 and its repercussions for the European citizens and the EU banking and financial system. Ten years on from the financial crisis, we must ensure that we avoid the trap of complacency. To this end, robust, stable and transparent regulation of financial services is key. With Brexit on the horizon, the EU must guarantee that there will be no lowering of standards in the Single Market and no loopholes allowing tax evasion, tax fraud, tax avoidance or money laundering.

“For us Socialists and Democrats, it is paramount that there will be no race to the bottom in financial supervision to attract investors.”

Les relations avec des pays tiers ne doivent pas déforcer les normes du marché unique

Mardi 11 septembre, les eurodéputés S&D votaient en faveur d’un rapport qui demande que l’UE reste responsable de ses règlements bancaires et financiers sur le marché unique, ainsi que de l’application de ces règles dans les relations avec les pays tiers. Par ailleurs, le rapport demande à la Commission européenne d’accroître la solidité, la stabilité et la transparence des systèmes d’équivalence.

Le terme « d’équivalence » renvoie à un processus unilatéral d’évaluation et de détermination effectué par la Commission européenne. Il s’agit de savoir si le régime de réglementation, de supervision et d’application d’un pays tiers est équivalent au cadre correspondant de l’UE. En cas d’équivalence, les autorités de l’UE pourront se fier au respect du cadre du pays tiers par les entités de ce pays. L’équivalence est un exemple de solution mise en œuvre après la crise afin de garantir la stabilité, de restaurer la confiance dans les marchés et de faciliter la prestation de services financiers transfrontières.

Fernández Alvarez, eurodéputé et négociateur S&D pour la réglementation des services financiers, a déclaré ceci :

« Le rapport voté aujourd’hui est un pas important dans le processus de stabilisation du marché unique. Il rappelle que l’UE doit rester responsable de l’application de ses règles, et qu’elle doit sauvegarder ses pouvoirs dans les questions d’équivalence. Cela est essentiel pour garantir la stabilité financière, un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, ainsi que la transparence du processus de décision. »

« Il est important que les entités financières des pays tiers, qui prestent des services financiers sur le marché européen, soient soumis à des règlements et une supervision financiers aussi stricts que les pays européens, afin de pouvoir être considérés comme équivalents à ceux de l’UE. De plus, les règles doivent devenir plus transparentes dans la perspective du Brexit. »

Pervenche Berès, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :

« Le vote d’aujourd’hui nous rappelle la crise financière de 2008 ainsi que les répercussions de celle-ci sur les citoyens et les systèmes bancaire et financier de l’UE. Dix années plus tard, nous devons absolument éviter de tomber dans le piège de l’autosatisfaction. Dans cette optique, la présence d’une réglementation robuste, stable et transparente des services financiers est essentielle. Avec le Brexit à l’horizon, l’UE doit résolument éviter de déforcer les normes qui régissent le marché unique, et veiller à l’absence de lacunes qui permettent l’évasion fiscale, la fraude fiscale, l’évitement fiscal et le blanchiment de capitaux. Pour nous autres Socialistes & Démocrates, il est capital d’éviter le nivellement par le bas de la supervision financière afin d’attirer les investisseurs. »