Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, en ce qui concerne la norme comptable 17, ce Parlement appelle votre vigilance.

Nous parlons d’expérience. Lorsque nous avons adopté la norme comptable équivalente pour le domaine bancaire, à savoir la fameuse IFRS 9, nous avons fini par découvrir – neuf mois après l’entrée en vigueur de cette norme, grâce à une étude du Comité européen des risques systémiques – que notre intuition, notre vision selon laquelle l’introduction d’une telle norme risquait peut-être de fragiliser l’investissement à long terme, était fondée. Nous appelons à la même vigilance en ce qui concerne le secteur de l’assurance et demandons donc de ne pas réitérer l’introduction d’une norme comptable, cette fois l’IFRS 17, qui risquerait elle aussi de fragiliser l’investissement à long terme dont nous savons que l’économie européenne a tant besoin.

Nous devons tirer une autre leçon de l’expérience, de ce que les compagnies d’assurances ont vécu à travers la mise en œuvre de la directive «solvabilité II». Tout le monde reconnaît qu’il s’agit aujourd’hui d’une législation utile, adaptée à l’activité de l’assurance, mais elle n’a pu entrer en vigueur qu’à travers un processus itératif long. Plus je considère les inquiétudes à propos de la norme comptable IFRS 17 pour le domaine de l’assurance, plus je me dis que la question du calendrier de mise en œuvre – au-delà de quelques ajustements sur lesquels il faudra peut-être demander à l’autorité internationale, l’IASB, de réviser sa copie – est essentielle.

Pour cela, il faut que la Commission tienne pleinement compte à la fois de la résolution que nous allons adopter mercredi prochain mais aussi, bien sûr, de l’EFRAG, qui travaille sous l’autorité éclairée de son président.

Permettez-moi, Monsieur le Vice-président, d’attirer votre attention sur un point essentiel tant de la question orale que nous posons que du projet de résolution que – je l’espère – nous allons voter: vérifier qu’au moins, cette norme comptable contribue bien sûr à la stabilité financière et à la compétitivité du secteur de l’assurance, mais aussi à des objectifs transversaux que l’Union européenne se doit désormais de poursuivre dans chacune de ses législations, c’est-à-dire que cette norme contribue à la définition du bien public, à la soutenabilité de nos économies, à l’investissement