Mardi 2 octobre 2018

Intervention dans le débat sur l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de TVA

Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous allons voter demain deux textes importants sur la TVA, comme contribution à la mise en place de ce régime définitif de TVA que l’Europe attend depuis tant de temps – depuis tout le temps où elle a vécu sous le régime temporaire, dans lequel s’est glissée une fraude manifeste, dite du «carrousel».

Quels que soient les efforts des États membres, l’écart de TVA – c’est-à-dire la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement collecté par les États – est de 150 milliards d’euros, dont 50 milliards dus à cette fameuse fraude du carrousel.

La réforme du système actuel est donc indispensable. Elle doit s’allier avec une meilleure coordination ou coopération entre les États membres à l’échelle européenne pour faciliter les échanges transfrontaliers et, surtout, pour rendre ce système plus résistant à la fraude afin que les recettes de TVA puissent effectivement être utilisées par les États membres dans leur budget. Plutôt que de taxer davantage le pouvoir d’achat des citoyens européens, c’est sans conteste la fraude que nous devons essayer de réduire.

Ce système doit être plus efficace et donc simplifié, et les socialistes soutiennent pleinement le principe de destination, principe entériné par la réforme proposée par la Commission. Mais dans la lutte contre la fraude, nous pensons qu’il ne faut pas non plus pénaliser les entreprises qui respectent les règles du jeu et c’est la raison pour laquelle nous avons soutenu, avec le rapport de mon collègue Jeppe Kofod et nous regrettons que le Conseil n’ait pas, pour l’instant, repris la proposition qui figure dans le rapport de M. Kofod du statut d’assujetti certifié, qui leur permettrait de bénéficier de procédures simplifiées.