Sans cadre juridique, nous sommes impuissants à sanctionner les gouvernements des pays qui ne respectent pas ou menacent l’Etat de droit et la démocratie, dont la stricte observation est une condition pourtant cardinale d’appartenance à l’Union.
Comment pouvons-vous répondre et empêcher que ne s’aggrave et ne s’étende la remise en cause des valeurs de l’Union, par les gouvernements en Hongrie, en Pologne en Roumanie, ou ailleurs, tandis que des journalistes sont assassinés à Malte, en Slovaquie ou en Bulgarie parce qu’ils font leur métier ? Les outils législatifs sont si mal adaptés -voire inexistants – face à une situation encore inimaginable il y a peu. Le Parlement européen a fait preuve de responsabilité en organisant un débat public, ce mois-ci, sur la situation en Roumanie et en votant massivement le mois dernier pour lancer la procédure de l’article 7 du Traité, qui permet de suspendre le droit de vote de la Hongrie au Conseil, mais il faudra l’unanimité des chefs d’Etat et de gouvernements pour sa mise en œuvre effective, alors que Budapest est assurée du veto de Varsovie, et vraisemblablement de l’Italie tombée aux mains des populistes…
L’Union doit être dotée d’une gouvernance démocratique rigoureuse pour protéger et garantir ce qui fonde sa communauté de valeurs, le respect de l’Etat de droit. Séparation des pouvoirs, impartialité de l’Etat, liberté et pluralisme des médias, liberté d’expression et de réunion, intégrité et absence de corruption, égalité devant la loi et non-discrimination, accès à la justice : l’Union doit faire preuve d’autant de vigilance quant à leur respect qu’elle ne le fait pour le Semestre européen sur les déséquilibres et les incohérences économiques et budgétaires. La protection des fondamentaux de l’Union ne peut pas être plus faible que celle de n’importe quelle politique commune !