Mardi 27 novembre 2018
Communiqué de presse du groupe S&D
(Traduction française ci-après)
Today, S&D Euro MPs rejected a conservative proposal aiming at transposing blind austerity and strict fiscal rules – the so-called Fiscal Compact – into the EU treaties during a vote in the economic and monetary affairs committee. The S&Ds dismissed false arguments from the European Peoples Party (EPP) on the community method and called for a revision of the Fiscal Compact rules in favour of socioeconomic upward convergence.
The Fiscal Compact imposes stricter fiscal discipline on the member states of the euro area according to which national budgets must be in balance or in surplus. Should governments deviate from the set budgetary objectives, automatic sanctions would be triggered.
S&D Group negotiator for the fiscal compact file, Hugues Bayet MEP, stated:
“Once again the EPP and their friends have shown their real faces. They support blind austerity, now as much in the past, against all economic evidence and despite their public statements about true commitment to democratic accountability.
“We S&Ds firmly believe that any introduction of the fiscal compact into the EU law must be preceded by a revision of its rules in favour of socioeconomic upward convergence. This revision never took place and this is why we rejected the proposal. We cannot accept any automatisms when the lives of European citizens are at stake.
“It is high time Europe turns the page of blind austerity. More austerity and tighter fiscal rules – as the EPP and ALDE propose – are a recipe for financial breakdown and human deprivation. We have witnessed it all before. As history has shown us, more austerity will not lead to economic growth, but will certainly fuel populism and afflict the poorest and most vulnerable.”
S&D Group spokesperson on economic and monetary affairs, Pervenche Berès, stated:
“Accusations from the EPP that by voting against this report we are voting against the community method and more democratic accountability are not only false, but also cynical. It is precisely the community method that we are defending by insisting on an assessment and revision of the rules – as foreseen by the Treaty on Stability, Coordination and Growth (TSCG) – before introducing them into EU law, and not the other way around.
“We Socialists and Democrats have for years been fighting for smarter, investment-friendly economic strategies based on sound democratic decisions. Therefore, we have also long reiterated our call to end blind austerity and reform the EMU. Only through an ambitious reform of the EMU, can the Eurozone become more resilient to new crises and achieve sustainability goals. Fiscal responsibility must go hand in hand with solidarity!”
Note to editors
The Treaty on Stability, Coordination and Growth (TSCG), commonly referred to as the ‘Fiscal Compact’, was signed in March 2012, in the context of the financial crisis, by 25 EU member states and entered into force on 1 January 2013. As it stands, it aims to strengthen the economic pillar of European Monetary Union by introducing stricter fiscal discipline.
Les S&D construisent une majorité contre les tentatives de la droite pour légaliser l’austérité dans les Traités
Aujourd’hui, lors d’un vote en commission des affaires économiques et monétaires, les eurodéputés S&D ont repoussé une proposition conservatrice visant à incorporer le « Traité budgétaire » – synonyme d’austérité aveugle et de règles budgétaires rigides – dans les traités de l’UE. Les S&D ont rejeté les arguments fallacieux du Parti populaire européen (PPE) qui en appelait au respect de la méthode communautaire et ont demandé une révision des règles du Traité budgétaire pour favoriser la convergence économique et sociale vers le haut.
Le Traité budgétaire impose une discipline budgétaire très stricte aux États membres de la zone euro : les budgets nationaux ne peuvent être en effet qu’en équilibre ou en excédent. Si les gouvernements s’écartent des objectifs budgétaires fixés, des sanctions automatiques sont déclenchées.
Le négociateur du Groupe S&D sur ce dossier, Hugues Bayet, eurodéputé, a déclaré :
« Une fois de plus, le PPE et ses amis ont montré leur vrai visage. Ils soutiennent, aujourd’hui comme hier, l’austérité aveugle, à rebours de toute évidence économique et en dépit leurs déclarations publiques au sujet de leur engagement sincère à l’égard de la responsabilité démocratique.
» Au sein du groupe S&D, nous pensons fermement que toute intégration du Traité budgétaire dans le droit communautaire doit être précédée d’une révision de ses règles pour favoriser la convergence économique et sociale vers le haut. Cette révision n’a jamais eu lieu. Voilà pourquoi nous avons rejeté la proposition. Les sanctions automatiques ne sont pas acceptables quand il s’agit de la vie des citoyens européens.
« Il est grand temps que l’Europe tourne la page de l’austérité aveugle. Davantage d’austérité et des règles fiscales plus strictes – comme le proposent le PPE et l’ADLE – sont le ferment des pannes financières et de la précarité. Nous avons déjà assisté à cette séquence. L’histoire nous l’a démontré : plus d’austérité n’amènera pas la croissance, mais alimentera très certainement le populisme et affectera en premier lieu les plus pauvres et les plus vulnérables. »
Pervenche Berès, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a déclaré :
« Les accusations du PPE selon lesquelles, en votant contre ce rapport, nous votons contre la méthode communautaire et contre un accroissement de la responsabilité démocratique ne sont pas seulement mensongères, mais aussi cyniques. C’est précisément la méthode communautaire que nous défendons en insistant sur l’évaluation et la révision des règles – comme le prévoit le Traité sur la stabilité, la coordination et la croissance (TSCG) – avant de les introduire dans le droit communautaire, et non l’inverse.
« Nous, les socialistes et démocrates, luttons depuis des années pour des stratégies économiques plus intelligentes et favorables à l’investissement, fondées sur des décisions démocratiques éclairées. C’est précisément la raison pour laquelle nous réitérons depuis si longtemps notre appel pour mettre fin à l’austérité aveugle et réformer l’UEM. Seule une réforme ambitieuse de l’UEM permettra à la zone euro de mieux résister aux nouvelles crises et d’atteindre ses objectifs de durabilité.
La responsabilité budgétaire doit aller de pair avec la solidarité ! »
Note aux rédactions
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la croissance (TSCG), communément appelé » Traité budgétaire », a été signé en mars 2012, dans le contexte de la crise financière, par 25 États membres de l’UE et est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Dans sa forme actuelle, il vise à renforcer le pilier économique de l’Union monétaire européenne en introduisant une discipline budgétaire plus stricte.
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