Mardi 27 novembre 2017
Lettre à Bruno Le Maire – McDonalds
Monsieur Bruno Le Maire
Ministre de l’Économie
et des Finances
Ministère de l’Economie
et des Finances
139, rue de Bercy
75 012 Paris
France
Bruxelles, le 26 novembre 2018
Monsieur le Ministre,
La recherche d’une fiscalité juste est aujourd’hui plus importante que jamais ; vous menez ce combat avec la fiscalité du numérique, chantier essentiel pour mettre fin à la course au moins disant.
Cette concurrence fiscale profite non seulement au secteur numérique mais aussi à de nombreuses entreprises multinationales dont McDonald’s. Je souhaite vous interroger sur l’enquête en cours en France.
McDonald’s fait l’actualité européenne suite à la conclusion de l’enquête de la Commission européenne, qui n’a pas pu prouver que l’entreprise avait bénéficié d’une aide d’Etat illégale, bien que cette entreprise n’ait été imposée ni au Luxembourg, ni ailleurs, et ce, en toute connaissance de cause des autorités luxembourgeoises.
La France a elle aussi lancé deux enquêtes au sujet de la fiscalité du groupe et l’administration fiscale lui a notamment notifié un redressement de 300 millions d’euros fin 2015. Les sommes concernées, comme les affaires d’évasion et optimisation fiscales en France et en Europe, suscitent l’indignation, mais nous ne disposons que de très peu d’informations sur cette enquête.
Pourriez-vous nous informer sur l’état d’avancement de l’enquête et sur la façon dont la France peut s’assurer que de tels cas d’optimisation fiscale agressive ne restent pas impunis ?
McDonald’s est régulièrement soupçonnée de gonfler artificiellement le montant des redevances de ses franchises, encaissées à l’étranger, notamment au Luxembourg ; comment la France interprète-t-elle ce transfert de bénéfice ?
La proposition de directive sur les intérêts et les redevances, bloquée au Conseil depuis 2011, pourrait-elle permettre à ce type de situation d’être résolu ? La France pousse-t-elle pour relancer les négociations à ce sujet, et avec quels partenaires européens ? La France défend-t-elle toujours l’idée d’une clause anti-abus incluant un taux minimal effectif, une solution qui enverrait un signal fort de justice fiscale ?
En vous remerciant par avance pour les éclaircissements que vous voudrez bien nous apporter sur ce cas et en restant à votre disposition pour échanger sur ce thème auquel les citoyens Français sont très attentifs, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Pervenche Berès
Députée européenne,
Porte-parole S&D sur les questions économiques