Mercredi 12 décembre 2018
Intervention dans le débat sur un Système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques – Imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (débat)
Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en votant les deux rapports sur la fiscalité des grandes entreprises du secteur du numérique, le Parlement européen prend la mesure du défi que nous devons relever. Nous savons que les entreprises numériques sont sous-imposées, nos citoyens le savent aussi. Les chiffres de la Commission sont éloquents: 9,5 % d’impôts sur les sociétés l’année dernière, tandis que la moyenne des entreprises européennes était à 23 %. Les multinationales en particulier échappent à l’impôt en positionnant leur siège social là où l’impôt est le moins exigeant.
Comme ces grandes entreprises ont une stratégie globale, nous devons élaborer une stratégie globale de fiscalisation. C’est la proposition que nous faisons et c’est ce que les citoyens nous demandent lorsqu’ils s’expriment; je vous invite tous à regarder le nombre d’entre eux qui ont été amenés à signer la pétition en ligne d’Avaaz. Le résultat est impressionnant. Donc, lorsque les États membres s’abritent derrière les difficultés des uns et des autres, ils n’écoutent pas suffisamment ce bruit qui monte dans nos États membres.
La Commission a proposé une réponse rapide à ces attentes, avec une taxe sur les services numériques. M. Lamassoure la trouve irréaliste parce que modeste. C’était une initiative possible, ce Parlement européen, en tout cas, a joué le jeu pour la rendre crédible, y compris en élargissant le champ, même si, dans cette maison, certains ont pensé qu’il ne fallait couvrir que la moitié du champ et laisser Amazon et Apple ou Netflix en dehors de ce champ. Nous souhaitons que cela puisse être à terme modifié.
Enfin, sur le taux, celui de la Commission était effectivement modeste, 3 %. Nous vous proposons, nous vous donnons la chance, M. Lamassoure, si vous trouvez cette proposition trop modeste, de voter demain avec nous l’amendement pour porter ce taux à 5 %. Pendant ce temps-là, au Conseil, sous l’influence mal inspirée du compromis franco-allemand, nous voyons que rien n’avance et nous pensons que c’est une grave faute.