Mercredi 13 février 2019
Intervention en séance plénière dans le débat sur « Une fiscalité équitable pour une société juste »
Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que ce débat vient à point nommé. Lorsque l’on regarde l’identité d’un ensemble politique, la façon dont il traite la justice fiscale en dit long sur la nature de son projet. Derrière une fiscalité s’expriment des priorités politiques, la possibilité de financer des services publics, une protection, une garantie des citoyens, autant de sujets qui sont aujourd’hui au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
Or, nous savons dorénavant que l’évasion fiscale est estimée à 825 milliards d’euros par an alors que le budget 2019 de l’Union est de moins de 150 milliards. Il y a là un fossé que nous ne pouvons accepter.
Nous avons besoin de lutter pour une meilleure identification et une plus grande sévérité vis-à-vis des paradis fiscaux. Aujourd’hui, une part croissante des revenus liés à la fiscalité provient de taxes sur la consommation, alors que la TVA représente entre 15 % et 25 % des recettes fiscales des États membres, sans compter la fraude dont ce mode de fiscalité est l’objet, alors que c’est une taxe qui n’assure pas la redistribution.
Nous avons besoin d’aller vers cette fiscalité du vingt-et-unième siècle, celle que nous avons votée, celle que nous avons adoptée, avec une assiette de l’impôt consolidée et une présence numérique identifiée comme base législative. C’est dans ce sens que nous pourrons aller vers davantage de fiscalité juste à l’échelle européenne, c’est une vraie priorité.
Et c’est en ce sens que le groupe socialiste porte la proposition d’un taux effectif de 18 % à travers toute l’Europe pour cet impôt sur les sociétés. Vous avez présenté une proposition par étapes pour lever l’obstacle de l’unanimité au Conseil. Je nous souhaite bonne chance dans cette voie, je ne sais pas jusqu’où nous pourrons aller mais je suis certaine que ce Parlement européen doit soutenir avec détermination cette opposition, car c’est le moyen d’avancer