Lundi 15 avril 2019

Question à la Commission avec demande de réponse écrite
E-000867/2019 – Article 130 du règlement
Pervenche Berès (S&D) et Jeppe Kofod (S&D)

Objet: Le manque à gagner fiscal dans l’Union européenne

La directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres dispose que les États membres doivent assurer la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs des administrations publiques. Cela implique en particulier pour les États membres de publier des informations détaillées concernant l’impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes.
Attendu que ces informations sont utiles pour évaluer le coût du manque à gagner fiscal, qui représente le montant des impôts non versés à la suite d’une décision du gouvernement d’exonérer certaines assiettes fiscales ou d’accorder des exonérations, abattements et allègements fiscaux:
1. La Commission a-t-elle veillé à l’application de ces mesures, en s’assurant que tous les États membres publient des informations détaillées concernant l’impact de leurs dépenses fiscales – notamment des incitations fiscales, des abattements fiscaux et des crédits d’impôts –, en rassemblant ces informations, par exemple via Eurostat, et en les rendant publiques?
2. Ces informations ont-elles été utilisées pour évaluer le coût du manque à gagner fiscal dans l’ensemble de l’Union?
3. Quelles mesures et notamment quelles recommandations par pays la Commission envisage-t-elle pour veiller au respect de ces exigences par les États membres et pour améliorer leur communication?

FR
E-000867/2019
Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne
(10.4.2019)

Conformément au mandat que lui confère le traité, la Commission surveille l’application de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires. Dans ce contexte, les États membres sont tenus, depuis le 1er janvier 2014, de publier des informations détaillées concernant l’impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes (article 14, paragraphe 2, de la directive). Une vue d’ensemble de la mise en œuvre de cet article 14, paragraphe 2, sera présentée lors de l’examen de l’adéquation de la directive, qui devrait être publié dans le cadre d’un réexamen global du «six-pack» (paquet législatif relatif à la gouvernance économique) et du «two-pack» (paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire).

Des informations sur ce que les États membres publient sont fournies chaque année dans un encadré spécifique du rapport de la Commission sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire (UEM) . Cet encadré comprend un tableau indiquant le niveau de détail des déclarations de dépenses fiscales nationales dans l’UE, tant en termes de couverture temporelle que de catégorisation des dépenses fiscales.

La Commission surveille également le recours aux dépenses fiscales, par l’intermédiaire du Semestre européen. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont reçu des recommandations par pays les invitant à limiter le recours aux dépenses fiscales. (Belgique en 2015, 2016, 2017, Croatie en 2014, Irlande en 2015, 2017, 2018, France en 2015, 2016, 2018, et Italie en 2015, 2016, 2017, 2018).

La directive ne prévoit pas de procédure normalisée pour l’évaluation des dépenses fiscales. Les États membres mesurent leurs dépenses fiscales de différentes manières, de sorte que les données ne sont pas totalement comparables d’un pays à l’autre. L’agrégation d’estimations nationales n’a donc aucun sens. Il est par conséquent impossible de mesurer le manque à gagner fiscal dans l’UE.