Le Conseil européen qui vient de s’achever restera dans les annales de l’histoire : jamais les décisions d’une institution censée arrêter les grandes orientations de l’Union européenne n’auront été autant marquées par la pression court-termiste des marchés financiers.
Les chefs d’Etat et de gouvernement ont cédé aux exigences de révision du traité de Lisbonne de la chancelière Angela Merkel. Si une telle négociation devait s’ouvrir, le Parlement européen devra exiger la convocation d’une convention. Pourtant, l’article 122-2 du TFUE permet déjà la pérennisation d’un mécanisme de stabilité financière. Pervenche Berès appelle par ailleurs à l’abandon définitif de l’idée d’un retrait du droit de vote d’un Etat membre en contravention du pacte de stabilité et de croissance. Les engagements économiques des Etats membres ne sauraient porter atteinte à leur souveraineté et aux principes démocratiques fondateurs de l’Union européenne. Les propositions de la Commission européenne du 30 septembre dernier prévoient déjà un mécanisme d’amende pour les Etats membres en rupture avec les règles du pacte de stabilité et de croissance et les privent de fonds structurels. Au lieu de définir des mécanismes collectifs de solidarité et d’envisager si nécessaire des sanctions dites « intelligentes », telle que l’augmentation du taux d’impôt sur les sociétés, les propositions de la Commission endossées par le Conseil européen enfoncent encore plus dans la crise des Etats membres déjà fragilisés. Le retrait supplémentaire de leur droit de vote au Conseil en ferait des parias et risquerait de sérieusement aliéner les citoyens européens.
Mais l’indifférence des gouvernements européens aux mobilisations paneuropéennes telles que le 29 septembre dernier contre les politiques d’austérité montre bien qu’ils ne sont sensibles qu’aux injonctions des agences de notation.
Alors que le Président Nicolas Sarkozy et la chancelière Angela Merkel prônaient, au plus fort de la crise financière à l’automne 2008, un retour à l’éthique, nous assistons aujourd’hui à une radicalisation de la loi des marchés financiers.
Alors que le Conseil européen de Juin a adopté la Stratégie 2020 comme une feuille de route pour sortir de la crise et pour une croissance durable et solidaire, celui d’Octobre ne retient comme outil de gouvernement économique qu’un régime de sanctions alors que l’Europe a besoin d’investissement, d’emploi et d’une nouvelle capacité budgétaire.
La Délégation socialiste française au Parlement européen s’était ralliée à la position de négociation du Parlement européen consistant à accepter les contraintes budgétaires du Conseil pour 2011 à condition d’obtenir un engagement en faveur d’un budget augmenté et alimenté par une ressource propre pour le prochain exercice des perspectives financières. Force est de constater que sans même que ce point ne figure à l’ordre du jour du Conseil, cette perspective a été balayée par M. David Cameron avec le soutien du gouvernement français. La Délégation socialiste au Parlement européen dénonce le manque de courage et de vision à moyen terme du Conseil européen ainsi que son déni de démocratie. Elle réaffirme son intention de peser sur les négociations budgétaires qui viennent de s’ouvrir ainsi que sur celles relatives au renforcement de la gouvernance économique afin que l’emploi et la dimension sociale soient pleinement prises en compte.