Pervenche Berès, eurodéputée socialiste française, présidente de la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen (et ancienne présidente de la commission des affaires économiques et monétaires), revient sur les différentes initiatives du Parlement européen de ces derniers mois en vue de renforcer l’agenda social.
Le 28 octobre, le Parlement européen a adopté une résolution pour l’adoption d’un revenu minimum adéquat, sur la base de critères tels que l’accès à la nourriture, au logement, à l’éducation et à la santé. Dans le contexte actuel de rigueur, sur lequel les Etats membres semblent s’accorder, ne s’agit-il pas d’un vœu pieux ?
Même si la majorité actuelle au Parlement européen est proche de celle du Conseil, le Parlement est une institution souveraine qui fait ses propres choix avec souvent plus de discernement sur ce que devrait être la valeur ajoutée européenne.
La position adoptée par le Parlement européen dans le rapport Figueiredo auquel vous faites référence rejoint celle du rapport de Diogo Feio sur la gouvernance de la zone euro et le rapport dont je suis l’auteure pour la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale. Dans tous ces textes nous disons que si le retour à une discipline budgétaire est important, il ne peut se faire au détriment de l’emploi et de nos systèmes de protection sociale.
Je ne pense pas qu’il s’agisse là d’un vœux pieux, mais de l’expression d’une divergence sur la stratégie et les priorités politiques. Le Parlement européen n’est pas soumis à la pression des marchés financiers et des agences de notation, il est donc tout à fait dans son rôle de défense de l’intérêt général.
Le dernier Conseil européen a acté l’idée d’un mécanisme de sécurité financière stable, en échange d’un renforcement des sanctions contre les pays coupables de laisser-aller budgétaire. Ceci vous paraît-il la bonne manière de procéder ?
Le bilan que l’on peut tirer des dix premières années de l’Union économique et monétaire est celui d’un accroissement des écarts de compétitivité entre Etats membres et donc d’échec du seul outil de pilotage dont nous disposions : le pacte de stabilité et de croissance. Renforcer le seul aspect répressif du pacte en coupant aux Etats membres en difficultés l’accès aux fonds structurels et en leur infligeant une amende me semble totalement improductif d’un point de vue économique mais également politique. Je plaide au contraire pour des incitations et des sanctions intelligentes, telle que, par exemple, l’augmentation du taux d’impôt sur les sociétés ou de TVA pour les contrevenants au Pacte de Stabilité.
Par ailleurs, une réelle coordination économique au niveau de la zone euro impliquerait également de surveiller les situations de surplus et pas seulement de déficit et de veiller à ce que les Etats membres définissent des politiques économiques coopératives et non pas concurrentielles les unes des autres.
La renégociation du budget de l’UE pour 2011 et pour l’après 2013 se profile. Elle s’annonce particulièrement difficile puisque de nombreux Etats membres, au premier rang desquels le Royaume-Uni, semblent déterminés à empêcher toute augmentation du budget européen. Comment le Parlement aborde ce débat ?
Le Parlement européen aborde la conciliation budgétaire pour l’exercice 2011 dans un esprit de grande responsabilité. Alors que les besoins de financement sont énormes pour soutenir la relance et remplir les objectifs ambitieux dont nous nous sommes dotés dans la stratégie UE 2020, il s’est dit prêt au compromis et à entendre l’argument de la consolidation budgétaire des Etats membres. Cette concession du Parlement se fait à une condition : que pour les prochaines perspectives financières le budget communautaire soit alimenté par une ressource propre, telle que par exemple la taxation des transactions financières. Ceci aurait l’avantage de soulager les budgets nationaux et de libérer les négociations budgétaires de la logique du juste-retour.
Au delà de cet enjeu en termes de ressources, le débat sur les perspectives financières devrait être abordé avec la volonté de sortir les économies européennes de la crise, de préparer l’avenir et de financer les investissements à long terme nécessaires.
Les divergences de performances économiques entre l’Europe du Nord, en particulier l’Allemagne, où la croissance demeure soutenue, le sud qui souffre de grave problèmes de compétitivité et un pays comme la France, où la croissance reste « molle », vous paraissent-elles dangereuses pour le futur de l’Union ?
Force est de constater que ni l’euro, ni les fonds structurels n’ont suffi à faire converger les économies européennes. Il faut donc faire un bilan critique avant de se lancer dans la réforme du pacte de stabilité et des fonds structurels et éviter les mauvaises priorités, comme par exemple la seule stabilité des finances publiques en matière de gouvernance économique.
L’absence de coordination des politiques économiques a permis à certains Etats membres de poursuivre des stratégies de développement certes adaptées à une période de rattrapage, mais nourrissant une bulle par la suite, pendant que d’autres freinaient le pouvoir d’achat de leurs citoyens pour gagner en compétitivité au détriment de leurs voisins.
L’enjeu du débat actuel autour de la gouvernance économique est de trouver les incitations et les sanctions intelligentes permettant de jouer collectif, d’œuvrer à une convergence de nos économies et de comprendre que la solidarité paie.
Faute d’accord, le Parlement et le Conseil, ont remisé au placard en 2009 la réforme de la législation sur le temps de travail. Où en sont les débats de ce point de vue-là ? Est-ce un sujet que vous souhaitez voir relancé ?
Je me félicite de la victoire obtenue par le Parlement européen en matière de temps de travail des routiers. C’est un premier pas dans la bonne direction, mais le contrôle de la mise en œuvre de cette législation demeure un défi à relever.
En ce qui concerne la directive temps de travail, la Commission a lancé une consultation dont nous attendons les résultats. Du côté des Socialistes et Démocrates, la détermination est inchangée, nous pensons indispensable de progresser dans ce domaine. Ce dossier devrait faire partie de la relance du marché intérieur.
Comment jugez-vous la réforme des retraites menée en France, par rapport à celles que d’autres pays européens ont pu mener ces dernières années ?
Beaucoup aujourd’hui estiment à juste titre que cette réforme n’est pas digne d’une démocratie moderne où la volonté de partager un diagnostic et de négocier un accord devrait prévaloir.
Les comparaisons qui ont été faites avec les réformes entreprises ces dernières années dans d’autres pays en ce qui concerne le relèvement de l’âge de départ à la retraite étaient hâtives et fallacieuses. Elles ne tenaient pas compte des annuités, de la décote et de la situation démographique des différents Etats membres concernés.
En revanche, certaines comparaisons seraient fort utiles et appelleraient sans doute une action européenne, notamment en matière de minimum vieillesse et de traitement des femmes.
Malgré un contexte qui devrait lui être favorable, le PS français ne semble toujours avoir d’idées concrètes à proposer en matière économique et sociale, notamment au niveau européen. Si vous deviez définir quelques points essentiels d’un programme socialiste sur l’Europe, lesquels seraient-ils ?
Le Parti socialiste vient d’adopter lors de sa convention sur « La nouvelle donne internationale et européenne » un texte qui comporte des messages forts et à l’élaboration duquel la délégation socialiste française au Parlement européen a activement contribué.
Par ailleurs, le rapport que j’ai rédigé pour la commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière, économique et sociale dresse les bases d’un programme législatif mettant l’Union européenne en ordre de marche pour une croissance soutenable d’un point de vue social et écologique. Partant du constat que l’Union européenne doit pleinement exercer les responsabilités qui sont les siennes dans le domaine des compétences partagées pour enfin être perçue par les citoyens européens comme un espace politique de valeur ajoutée à leur service, il appelle à une nouvelle capacité budgétaire qui pourrait être alimentée par une taxation des transactions financières.
Il identifie la création d’une communauté européenne de l’énergie comme premier chantier de cette Europe à valeur ajoutée que nous appelons de nos vœux et plaide pour la mise en place d’un M/Mme Euro pour piloter la politique économique européenne.
Plutôt que l’obsession du débat sur les sanctions et le renforcement du Pacte de Stabilité, nous pensons qu’une stratégie de sortie de crise nécessite de nouvelles ressources socialement justes pour financer les investissements long terme nécessaires créateurs d’emplois décents.