Le rapport de Pervenche Berès prend acte de l’échec de la programmation législative actuelle, procédure lourde et centrée uniquement sur la Commission, alors que le rôle du Conseil n’a cessé d’augmenter et que le Conseil européen joue maintenant un rôle majeur dans la gestion des priorités de l’Union, et appelle en conséquence à la conclusion d’un contrat de législature, dans le respect du traité de Lisbonne et notamment de son article 17, paragraphe 1, entre institutions de l’Union pour la durabilité et la solidarité sur la base en particulier du présent rapport.

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