22 juin 2011
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais faire trois séries de remarques.
La première, c’est qu’au moment où nous adoptons ce paquet sur la gouvernance économique, nous devons prendre en compte l’ensemble du traité de Lisbonne. Or, le traité de Lisbonne fait de la prise en considération des objectifs liés à la promotion d’un niveau élevé d’emploi, à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale une finalité transversale qui s’impose aussi sur ce paquet de gouvernance économique, et j’ai parfois l’impression – permettez-moi de le dire – que cette finalité a été reléguée au deuxième rang.
C’est aussi la raison pour laquelle la commission de l’emploi et des affaires sociales avait souhaité que l’ensemble de ce paquet repose non seulement sur l’article 121 du traité, qui traite de la coordination des politiques économiques, mais qu’il s’appuie également sur l’article 148 qui traite des politiques de l’emploi dans l’articulation qui existe entre la responsabilité des États membres et le niveau européen. C’est la raison aussi pour laquelle nous pensons que, à l’échelle européenne, la question du rôle du Conseil EPSCO, à côté de celui de l’Ecofin, doit absolument être garantie.
Car – et j’en viens à ma deuxième série de remarques – si nous révisons le pacte de stabilité avec pour seul objectif celui d’une gouvernance qui satisferait les agences de notation, nous raterions le rendez-vous que nous avons avec l’histoire de l’Union économique et monétaire. L’histoire nous impose aujourd’hui d’avoir une approche beaucoup plus globale et de vérifier au service de quels objectifs cette gouvernance économique doit être mise en place.
Bien sûr, il faudra réduire la dette, mais il faudra aussi permettre que cette gouvernance économique nous assure le succès de la stratégie Europe 2020. Et c’est là qu’il nous semble que d’autres approches auraient été possibles. Comment se fait-il que seules les dépenses de retraite puissent être considérées de manière spéciale lorsque vous évaluerez, Monsieur le Commissaire, les objectifs budgétaires à moyen terme des États membres? Comment se fait-il que cette considération spéciale ne puisse pas aussi bénéficier aux dépenses d’avenir que représentent les dépenses en matière d’éducation, les dépenses que nous devons engager pour la lutte contre l’exclusion sociale, objectif que vous avez fixé et que nous avons retenu dans la stratégie Europe 2020? Comment se fait-il qu’un tel objectif et qu’une telle approche ne s’appliquent pas aussi aux dépenses de recherche, de développement et d’infrastructure?
Ma troisième série d’observations porte sur le fonctionnement de la surveillance macroéconomique. Elle est, pour nous, un acquis essentiel de ce paquet, mais il faut dès lors qu’elle s’applique de manière symétrique. Enfin, pour nous, ici, au Parlement européen, l’enjeu, au fond – Mme Ford nous a dit que c’était une bataille de pouvoir: non, ce n’est pas une bataille de pouvoir –, c’est un enjeu démocratique. Si nous voulons qu’il existe une gouvernance économique européenne, il doit exister un espace de débat public, de démocratie européenne pour faire fonctionner cette politique économique européenne. À cet égard, je dois dire que votre refus, le refus du Conseil de voir le Parlement européen intervenir, à travers des actes délégués, dans la définition des indicateurs macroéconomiques, ne me paraît pas une bonne approche.