Les conducteurs indépendants doivent être inclus dans le champ de la directive sur le temps de travail, estiment les députés de la commission de l’emploi et des affaires sociales du PE qui ont rejeté ce mercredi, la proposition de la Commission européenne qui préconisait de les laisser en dehors du champ de la directive. Ainsi des activités telles que, par exemple, le chargement ou le déchargement seraient comptabilisées dans le temps de travail des conducteurs indépendants.
Les amendements des groupes S&D, Verts et GUE visant à rejeter la proposition de la Commission européenne pour des motifs de « santé et sécurité des conducteurs », de « sécurité routière » et de « conditions de concurrence », ont été soutenus par une majorité de 30 députés pour, 19 ont voté contre et aucun ne s’est abstenu.
La directive 2002/15/CE prévoyait d’inclure les conducteurs indépendants dans le champ de la directive à partir du 23 mars 2009 sauf si la Commission publiait une proposition avant cette échéance.
La Commission européenne a publié une proposition en octobre 2008 concluant qu’il n’était pas nécessaire d’inclure les conducteurs indépendants dans le champ d’application de la directive mais qu’il fallait plutôt régler le problème des « faux indépendants », c’est-à-dire les conducteurs qui ont officiellement un statut d’indépendants mais ne sont pas libres d’avoir des relations commerciales avec plusieurs clients.
Le rapport d’Edit Bauer (PPE, SK) soutient l’approche de la Commission européenne et pour lutter contre le phénomène des « faux indépendants », il visait à donner une définition précise de la notion de conducteur indépendant. Pour le rapporteur, en faveur de l’exclusion des travailleurs indépendants du champ de la directive, « la règlementation du temps de travail des indépendants n’a pas de précédent ».
Les amendements de rejet de la proposition de la Commission européenne doivent encore être approuvés par l’Assemblée plénière.
Contexte
Actuellement, les conducteurs indépendants, comme tous les routiers, sont soumis au règlement 561/2006 sur le temps de conduite et de repos mais pas à la directive sur le temps de travail dans le transport routier.
La directive 2002/15/CE couvre des activités telles que la conduite mais aussi d’autres aspects du temps de travail dans le transport par route tels que le chargement et le déchargement, l’assistance aux passagers, le nettoyage et l’entretien, les formalités avec les autorités policières, douanières, etc. Elle fixe une limite hebdomadaire de 48h par semaine en moyenne, qui peut être porté à 60h par semaine, à condition que la moyenne des 48h par semaine sur une période de 4 mois ne soit pas dépassée.
Le Parlement avait déjà rejeté le texte de la Commission en première lecture lors de la session plénière de mai 2009. La Commission n’ayant pas retiré sa proposition, au début de cette nouvelle législature, la commission de l’emploi et des affaires sociales s’est ressaisie du dossier, d’où ce nouveau rapport en première lecture.
Procédure: 1ère lecture
Vote en plénière: Juin 2010