Europolitique , Vendredi 30 Septembre 2011

Les députés européens souhaitent maintenir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)  » tant à court qu’à moyen terme « . Réunis en session plénière le 29 septembre, ils ont appuyé la proposition de la Commission de proroger jusqu’en 2013 les dispositions temporaires du FEM introduites suite à la crise ; et se sont prononcés pour le maintien du Fonds après 2013. Ce vote a une valeur de symbole puisque trois quarts des demandes d’aide pour la réinsertion ou la reconversion des salariés licenciés concernent des licenciements intervenus suite à la crise. D’autant que les discussions sur le budget de l’UE pour la période 2014-2020 sont en cours et que quatre Etats membres – contributeurs nets – ont déjà manifesté leur opposition au maintien des dispositions de crise du FEM.
Les députés ont donc soutenu en l’état (première lecture) le projet de règlement modifiant le règlement n°1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, proposé le 10 juin dernier par la Commission européenne. Celle-ci a suggéré de proroger jusqu’au 31 décembre 2013 – soit jusqu’à la fin de la période d’application du Règlement n°1927/2006 – les dérogations de crise, qui expirent le 30 décembre 2011. Ces dérogations permettent aux États membres de présenter des demandes d’aide pour les travailleurs licenciés en raison de la crise (et plus seulement en raison de la mondialisation, comme le prévoyait le règlement initial) et de bénéficier d’un taux de cofinancement relevé à 65 % (contre 50% avant 2009). En 2010, le montant total de l’aide demandée au FEM a atteint 132 500 000 euros ; 87 % de ce montant concernaient des demandes liées à la crise et 13 % des demandes liées à la mondialisation des échanges.
Selon une source communautaire, le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et l’Allemagne seraient farouchement opposés à un maintien de ces dérogations de crise. Lors du débat précédant le vote, la rapporteure Pervenche Berès (S&D, France) a exhorté le Conseil à débloquer le dossier.  » Si le Conseil prenait la décision de refuser la mobilisation des aides du FEM dans le cadre de la crise, il enverrait un mauvais signal : celui qu’au moment où la crise frappe les citoyens encore plus lourdement qu’avant, on coupe les moyens de soutien de l’Europe en faveur des travailleurs. Ce serait faire le creuset de l’euroscepticisme et nous demandons au Conseil d’écouter le message de ce Parlement  » a-t-elle mis en garde.
Suggestions pour l’après-2013
Dans la foulée du vote sur la proposition de la Commission, les députés ont adopté une résolution non législative sur l’avenir du FEM. Le texte, déposé au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, soutient le maintien du FEM au-delà de 2013, comme la Commission devrait le proposer le 6 octobre. Les eurodéputés demandent cependant que des éclaircissements soient apportés sans tarder quant à la situation des prestataires extérieurs et des personnes sous contrat à durée déterminée. Ils adressent en outre une série de demandes concrètes à la Commission : ils l’invitent d’abord à mettre en place un cadre européen permettant d’anticiper et de gérer les changements et les restructurations, et qui rendrait les entreprises financièrement responsables des mesures de reclassement. Ils lui demandent ensuite d’établir les raisons pour lesquelles certains États membres n’ont pas encore sollicité le FEM alors que des licenciements collectifs ont eu lieu dans ces pays, et de suggérer en conséquence des solutions. Enfin, elle est invitée à explorer la possibilité d’aligner le taux de cofinancement par le FEM sur le taux applicable aux interventions des Fonds structurels dans l’État membre concerné. L’idée d’avoir une ligne budgétaire propre pour ce Fonds – afin qu’il ne tire pas ses moyens financiers d’autres fonds de l’UE – a quant à elle été rejetée à une large majorité (186 voix pour, 383 contre et 22 abstentions).
Les intentions de la Commission
Le règlement sur le FEM pour la période 2014-202, que proposera la Commission le 6 octobre, devrait prévoir des solutions pour améliorer l’efficacité et la durabilité des résultats.  » L’objectif est de rationaliser les procédures, a déclaré au nom de la Commission Algirdas emeta (commissaire en charge de la fiscalité). Nous envisageons de proposer l’introduction de documents électroniques et une normalisation des questions pour réduire les délais lors de l’introduction des demandes « , a-t-il déclaré aux députés avant le vote. Selon le projet de cadre financier pluriannuel, le FEM devrait être maintenu en dehors du cadre financier et doté d’un budget maximum de 3 milliards d’euros. Son champ d’application serait en outre élargi afin d’apporter un soutien transitoire aux agriculteurs (la dotation serait de 2,5 milliards).