Intervention lors du débat sur le Semestre… par pervencheberes

Pervenche Berès, auteure. – Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, en posant cette question orale, le Parlement a voulu s’inscrire dans un débat qui nous semble tout à fait essentiel.

Lorsque la Commission a pris l’initiative de lancer cette proposition de semestre européen, l’idée était que, dans la gouvernance économique, il faut un temps pour l’orientation européenne. C’est d’une certaine manière la contribution à la mise en place de ce fameux gouvernement économique. En tant que Parlement européen, nous nous inquiétons du fait qu’il puisse y avoir un gouvernement économique sans « parlement économique ».

Nous vous demandons quelle importance vous accordez à la légitimité démocratique de ce semestre européen? Comment comptez-vous créer le débat démocratique autour de ce semestre européen?

La question d’un débat politique autour des orientations de politique économique constitue le fondement de toute démocratie. Si vous rehaussez le niveau auquel se fait l’arbitrage des orientations de politique économique, vous ne pouvez pas ignorer le débat, la délibération démocratique autour de ces orientations. C’est ce que ce Parlement européen essaie de mettre en place et ce sur quoi nous vous interpellons.

Je constate que, lors du Conseil européen qui s’est tenu dimanche, vous avez évoqué le semestre européen et vous vous êtes arrangés pour le faire sans jamais mentionner le Parlement européen, ni même d’ailleurs aux parlements nationaux. Pensez-vous que cela soit soutenable?

De la même manière, la Commission s’est engagée à mettre sur la table son prochain examen annuel de la croissance dès le mois de décembre. Soit. Mais pourquoi n’en avez-vous pas discuté avec nous? Où est la délibération démocratique autour de cet enjeu? Lorsque vous allez mettre votre nouvelle proposition sur la table, sur la base de quelle évaluation du cycle qui vient de s’écouler allez-vous le faire? Comment intégrez-vous la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans l’analyse de ce semestre européen? Par ailleurs, nous vous demandons – Mme Bowles l’a dit et je la soutiens totalement sur ce point, ainsi que sur beaucoup d’autres dans ce dossier – une transparence complète concernant les modifications que vous introduisez, après discussion avec les États membres, sur les recommandations spécifiques par pays. Autrement, cet exercice n’a pas de légitimité et n’a pas de sens.

Lorsque vous adoptez l’examen annuel de la croissance, quelle importance accordez-vous au fond à ce document? Est-ce uniquement un document bureaucratique pour amuser le Parlement européen ou est-ce un vrai document d’orientation? À moins que nous ne soyons dans l’illusion et que votre véritable objectif ne soit le pacte euro-plus? Nous voulons des explications sur ce point, Monsieur le Commissaire.