A l’initiative des eurodéputés socialistes et démocrates, le Parlement européen demande la suppression du secret bancaire afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale estimée à près de 200 milliards d’euros par an.

Dans deux rapports adoptés aujourd’hui par le Parlement européen à Strasbourg, les eurodéputés du groupe S&D, l’Espagnole Magdalena Alvarez et l’Italien Leonardo Domenici prônent l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des Etats membres et une meilleure gouvernance dans ce domaine.

Dans son rapport sur la bonne gouvernance fiscale, M. Domenici réclame une amélioration des normes fixées par l’OCDE et le G20 et une lutte plus efficace contre les paradis fiscaux, en renforçant notamment les critères de l’OCDE concernant les juridictions non coopératives.

Actuellement, les administrations nationales s’échangent les informations uniquement en réponse à une demande expresse.

« Si l’Europe veut être efficace dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il faut lever le secret bancaire dans toute l’Europe et renforcer la coopération entre administrations fiscales », font valoir Mme Alvarez et M. Domenici.

« Chaque année, l’évasion fiscale représente près de 2% de la richesse produite par l’UE. Ce manque à gagner fiscal n’est plus tolérable au moment où les Etats membres sont étranglés par des déficits budgétaires abyssaux en raison de la crise financière.

Il s’agit en outre d’une question de justice fiscale vis-à-vis des millions de citoyens européens qui paient régulièrement leurs impôts.

La Commission européenne doit faire pression sur les Etats membres récalcitrants qui maintiennent le secret bancaire dans les discussions sur la fiscalité de l’épargne ».

L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales s’appliquerait désormais à tous les impôts directs et indirects, y compris les cotisations obligatoires de sécurité sociale, à l’exception de la TVA et des accises qui font l’objet d’une législation séparée.