Communiqué de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen

Bruxelles – mercredi 12 novembre 2014 –

Le Luxembourg-Leaks a révélé les pratiques d’optimisation fiscale agressives et déloyales menées par le Grand Duché du Luxembourg. Ce n’est une surprise pour personne. Nous l’avions dénoncé lors de la campagne des élections européennes. 

Devant le Parlement européen, M. Juncker a admis être « politiquement responsable » du système mis en place. « Responsable mais pas coupable » ? Pour faire toute la lumière, et garantir l’absence de conflit d’intérêts, les socialistes français demandent une commission d’enquête, qui ne se limiterait pas aux agissements du Luxembourg.

M. Juncker a aussi confessé être favorable à la concurrence fiscale. Si cela a le mérite d’être honnête de sa part, nous ne pouvons pas être d’accord avec lui. Accepter que des pays aspirent les richesses produites dans les autres pays n’est pas compatible avec l’idéal européen : le projet communautaire se construit sur la solidarité. Cette concurrence fiscale, déloyale en temps normal est totalement inacceptable en temps de crise.

Nous enregistrons en revanche comme des signes favorables deux annonces faites par M. Juncker : la promesse d’une directive imposant l’échange automatique des décisions fiscales anticipées (rescrits fiscaux) entre les Etats membres de l’Union européenne et la relance de la proposition de directive concernant une assiette commune consolidée et des taux minimum et convergents pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La transparence dans les comptes des multinationales doit être faite pour vérifier les profits pays par pays.

Combattre des intérêts et des pratiques bien installés ne sera pas une tâche aisée : Pierre Moscovici et Margrethe Vestager devront faire preuve de détermination pour convaincre certains Etats membres… 

Le Parlement européen a accordé sa confiance à Monsieur Juncker. A lui de démontrer qu’il la mérite. A lui maintenant de prouver qu’après avoir défendu l’intérêt particulier du Luxembourg, il saura défendre l’intérêt général européen.