Intervention en séance plénière du mardi 16 décembre 2014 sur  la Gouvernance économique – Révision du « six-pack » et du « two-pack »

Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le vice-président, nous y voilà, au premier rendez-vous de cette législature, pour débattre de cet important thème qu’est la gouvernance économique.

Au cours de la précédente législature, nous avons réalisé une avancée sans précédent en matière bancaire, en posant les jalons de l’union bancaire. Au fond, l’occasion que nous avons maintenant, dans cette Commission de la dernière chance, c’est bien celle de mettre en place des mesures qui permettront non seulement de surmonter la crise financière, mais aussi d’éviter une crise de l’Union politique.

Pour cette raison, le chantier que nous ouvrons ici revêt une importance majeure. Pourtant, vous présentez le bilan du six-pack et du two-pack de manière – comme vous l’avez indiqué – courte et factuelle, sans tenir compte de l’état de sous-inflation et de sérieuse crise sociale, ni de la sous-croissance que connaissent la zone euro et l’Union dans son ensemble. Il me semble cependant que si les législateurs nous ont donné rendez-vous, cela n’est pas simplement pour entendre cette synthèse.

Je dois reconnaître que vous avez publié le même jour un document qui, me semble-t-il, trace des pistes plus prospectives, avec l’examen annuel de croissance, qui reconnaît la gravité de la situation, et notamment de cette crise sociale, qui met l’accent sur la question tant de l’offre que de la demande, qui admet l’existence d’un déficit d’investissements et le risque de décrochage dans plusieurs secteurs et qui invite les États membres disposant de marges de manœuvre budgétaires à les utiliser.

Enfin, en ce qui concerne la dimension multilatérale du semestre européen, vous soulignez la nécessité de mettre en perspective les économies des États membres. Malheureusement, d’une certaine manière, j’ai l’impression que cet état d’esprit ne se reflète pas dans votre évaluation du six-pack et du two-pack.

Vous nous dites qu’ils n’ont pas été testés en temps normal. C’est évident, puisque ces règles avaient été adoptées dans un contexte exceptionnel, pour faire face à une situation exceptionnelle. Or, le résultat n’est manifestement pas au rendez-vous.

Nous devons veiller à ce que le débat qui s’ouvre reste pluridimensionnel. Lorsque les chefs d’État et de gouvernement ont confirmé, en juin dernier, ce rendez-vous de la fin de l’année destiné à évaluer le six-pack et le two-pack, ils vous ont également donné un mandat pour définir les marges de flexibilité de la gouvernance économique. Nous vous attendons sur ce point. Nous espérons que le document que vous mettrez sur la table viendra non pas définir de nouvelles règles, mais permettra de passer d’une logique de la règle stricte à un véritable pilotage de la politique économique. Ce n’est pas la même chose.

J’entends que certains sont très attachés aux règles. Nous aussi. Mais nous connaissons leur limite, dès lors qu’elles ne peuvent pas être appliquées, qu’elles empiètent sur la souveraineté des États membres et favorisent un sentiment anti-européen, qu’elles sont trop compliquées pour permettre cette appropriation dont vous avez parlé.

Nous vous attendons sur cette interprétation, sur cette possibilité de flexibilité et, surtout, nous savons que la feuille de route est à nouveau ouverte pour ce fameux rapport des quatre présidents, à l’égard duquel le Parlement européen veut jouer pleinement son rôle. Car tout le monde nous le dit: si nous n’avançons pas ensemble en matière de gouvernance économique, l’Europe se délitera. L’Europe de la dernière chance, c’est bien là qu’il faut la faire, en dépit d’une certaine paralysie et de l’impression, parfois, que le débat entre les États membres se limite, aujourd’hui, à des échanges de noms d’oiseaux. Nous pensons qu’il faut se remettre au travail, recommencer à se parler normalement, à se comprendre mutuellement et qu’au fond, dans cette situation, vous attendez les bonnes idées du Parlement et la bonne volonté du Conseil. Nous espérons nous montrer à la hauteur.

Pervenche Berès (S&D), question « carton bleu ». – Monsieur le Président, cher collègue, ne reconnaissez-vous pas que la difficulté tient au fait que certaines de ces règles ont un caractère procyclique et qu’il faut donc justement permettre aux États en difficulté de s’ajuster, et qu’il y va de l’intérêt de tous, y compris de ceux qui sont en situation de surplus? Que répondez-vous, et quelle suite donnez-vous, aux interventions de M. Draghi, qui nous demande de mobiliser la demande globale à l’intérieur de la zone euro?