Le droit européen distingue papier et numérique. La TVA réduite appliquée aux livres ou à la presse papier est légale, mais pas celle sur leurs versions numériques, un traitement différent qui n’a plus lieu d’être et crée des distorsions de concurrence.

C’est pourquoi, au nom de l’Intergroupe, » Industries Créatives et Culturelles » que je co-préside,  j’ai posé à la Commission les questions suivantes:

Question écrite posée à la Commission – Février 2015

La numérisation ouvre beaucoup de possibilités nouvelles en matière de commerce transfrontalier. L’application d’un taux réduit de TVA pour les livres électroniques, -dont bénéficient déjà les livres papier dans une grande partie de l’UE-, aurait des effets positifs sur le plan culturel, social, économique, et mettrait fin à la situation actuelle de distorsion de concurrence.

La Commission peut-elle nous informer sur son évaluation de l’application par les Etats membres de différents taux de TVA aux livres numériques, y compris en donnant une comparaison avec les mêmes titres vendus en livre papier ?

Où en est la Commission sur les suites à donner à la demande du PE, exprimée dans sa résolution du 17 novembre 2011, d’une modification de la Directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, afin de permettre aux Etats membres, à travers un mécanisme flexible, d’appliquer un taux de TVA réduit ou extrêmement réduit à la fois aux livres papier et aux livres numériques ; quand entend-elle proposer sa révision et selon quelles grandes orientations ?

Dans ce contexte, comment la Commission explique-t-elle que la Cour de Justice ait eu recours à la procédure accélérée à l’encontre de la France et du Luxembourg qui appliquent des taux réduits de TVA aux livres numériques téléchargeables ?